Après l’ancien article 664 du Code civil qui ne traitait que des charges, la loi du 28 juin 1938 dont le régime était supplétif de volonté, la grande loi du 10 juillet 1965 constitue la troisième étape tendant à appréhender la gestion d’un immeuble collectif.
Elle figure incontestablement parmi les grandes lois qui ont été adoptées en France dans la deuxième partie du vingtième siècle.
Si sa pureté originelle n’apparait plus clairement, polluée par de nombreuses réformes plus ou moins opportunes, la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis contient toujours les caractéristiques essentielles qui en ont fait une référence, un modèle dont nous avons du mal à nous défaire : un caractère impératif, une division en lots dont la composition duale reflète les intérêts tant collectifs qu’individuels, une détermination des droits et obligations des copropriétaires, des organes respectant le principe démocratique, à la lumière de cette notion fondamentale qu’est la destination de l’immeuble.
Afin de fêter dignement ses soixante ans, nous avons demandé à des spécialistes connus et reconnus de la copropriété de nous donner, à la lumière de leur pratique et de leur expérience, leur sentiment sur les caractéristiques et les évolutions d’un texte appliqué tous les jours par nos juridictions, et dont les règles concernent des millions de nos concitoyens. Leur éclairage nous permet de mesurer le chemin parcouru tout comme les mutations qui sont intervenues.
Il est vrai que le contexte dans lequel est apparue la loi a considérablement changé, les priorités d’hier ont fait place à de nouvelles préoccupations. Notre rapport à l’immeuble, nos habitudes ont pu conduire les pouvoirs publics à y insérer des prévisions en phase avec ces considérations contemporaines.
L’occasion nous est donnée de faire le point sur l’état actuel de notre droit positif de la copropriété, à l’heure où l’on évoque la création d’un code de la copropriété, étape qui consacrerait la place majeure de cette matière dans notre ordre juridique.
À lire également :
• Au fil des réformes, la loi de 1965 n’a-t-elle pas perdu sa cohérence originelle ? | Jean-Robert BOUYEUR
• Quel rôle joue la notion de destination de l’immeuble ? | Patrice LEBATTEUX
• Quelle est selon vous, la place du droit de la propriété au sein de la loi de 1965 ? | Patrick BAUDOUIN
• Faut-il simplifier le droit de la copropriété ? | Jean-Marc LE MASSON
• Le droit de la copropriété est-il encore une branche du droit des biens ? | Béatrice BALIVET
• Pouvez-vous mettre en lumière le rôle de la jurisprudence dans l’évolution du droit de la copropriété ? | Christelle COUTANT-LAPALUS
• Quelles sont les principales tendances et évolutions du contentieux du droit de la copropriété ? | Pascaline DÉCHELETTE-TOLOT
• Le rôle et la perception de l’état descriptif de division ont-ils changé depuis 1965 ? | Denis BRACHET
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 709 de juin 2025
