[N° 580] - Syndics. Commissionnement d’entreprise

par Edilaix
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(Sénat - réponse publiée au JO le 17/05/2012 page : 1280)
 

Question : Robert Navarro attire l’attention du secrétaire d’État chargé du logement sur les rétrocommissions perçues par des syndics de copropriétaires. Il a été interpellé par l’association des responsables de copropriété du Languedoc (ARC) concernant des faits très graves en matière de copropriété qui consisteraient, pour un syndic de copropriétaires à percevoir des commissionnements d’entreprise. Ce type de système pose un problème dans la mesure où les copropriétaires font confiance à leur syndic pour faire jouer la concurrence et identifier le meilleur prestataire sur des critères objectifs. (…) Face à cette situation, il lui demande quel dispositif il compte mettre en place face à ces pratiques.
 

Réponse : L’article 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, pris pour l’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, dite loi Hoguet dispose : «le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées». Il résulte de cet article que le syndic de copropriété ne peut légalement percevoir de rétrocommissions de la part d’entreprises en contrepartie de la passation de contrats avec ces entreprises pour le compte des syndicats de copropriétaires dont il est le mandataire. Un syndic percevant de telles rétrocommissions peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, dès lors que le syndicat est en mesure de démontrer l’existence non seulement d’une faute, tenant en la violation de l’article 66 du décret précité, mais aussi d’un préjudice en résultant pour les copropriétaires.

[N° 580] - Charges communes. Recouvrement. Réglementation

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 08/05/2012 page : 3584)
 

Question : Patrick Beaudouin attire l’attention de M. le ministre en charge du logement, sur le recouvrement des charges d’immeubles par les syndics. Il s’avère que des cabinets spécialisés, comme la société R, proposent désormais à des syndics d’immeubles une méthodologie de gestion du traitement des impayés susceptible «de simplifier la tâche du syndic» et «d’accélérer l’encaissement de charges impayées». Pour ce faire, la société R demande aux syndics le vote d’une résolution lors des assemblées générales lui permettant d’être en mesure de se substituer aux syndics. (…)
Il est à noter le détail de la proposition de résolution rédigée par la société R et qui est soumise aux assemblées générales par les syndics : «Point 8 - Dès que le titre exécutoire est devenu définitif, la société R s’engage à acquérir la créance du syndicat des copropriétaires». Le point 9 indique : «afin de permettre à la société R de régler au syndicat le montant de la créance en principal et d’en être couverte, la créance lui est cédée par un contrat de cession signé par le syndic au nom du syndicat, et notifié, à la diligence de la société R, au copropriétaire défaillant. La décision de l’assemblée générale des copropriétaires approuvant la présente proposition vaut contrat de cession». Si le paiement des charges de copropriété est une obligation impérieuse, et que les mauvais payeurs chroniques qui fragilisent certaines résidences doivent être sanctionnés, il est légitime de s’interroger sur ce type de contrat dans lequel aucune indication n’est mentionnée quant au coût réel, pour le copropriétaire défaillant, de l’intervention de la société R, pas plus que n’est précisé le montant minimal de charges impayées qui entraînent la saisine de société R (200, 500, 1 000 € ?). Il lui demande, en conséquence, dans quelle mesure ces cabinets spécialisées, comme la société R, qui se substituent aux syndics sont véritablement fondés à le faire alors même que les missions des syndics définies par la loi précisent que ceux-ci doivent administrer les immeubles et pourvoir à leur conservation, leur garde et leur entretien. De la même façon, il aimerait connaître son avis sur la possibilité de cession de créances et de prises d’hypothèques par un cabinet de recouvrement en lieu et place des syndicats de copropriétaires via une résolution générale antérieurement votée en assemblée générale et non par le biais d’une résolution et d’un vote spécifiques relatifs aux lots des copropriétaires. (…)

 

Réponse : Le syndic désigné par l’assemblée générale des copropriétaires est titulaire d’un contrat de mandat, aux termes duquel il représente le syndicat des copropriétaires et exerce les missions prévues par les textes au nom et pour le compte de ce syndicat. Le mandat confié au syndic repose donc sur un rapport de confiance, ce qui lui confère une forte dimension personnelle. C’est pourquoi l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel «seul responsable de sa mission, le syndic ne peut se faire substituer». Ce même article rappelle que seule l’assemblée générale peut, dans les conditions prévues à l’article 25 a), déléguer certains de ses pouvoirs. Si l’interdiction pour le syndic de se faire substituer est tempérée par l’article 30 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi de 1965 précitée, qui précise que le syndic peut se faire représenter par ses préposés, cette possibilité ne concerne toutefois que les actes de gestion purement matériels, n’impliquant aucune délégation de pouvoir. En dehors d’un tel cas, le syndic ne peut donc «sous-traiter» tout ou partie de sa mission. En matière de recouvrement de sommes restées impayées par les copropriétaires, l’article 18 de la loi de 1965 précitée prévoit que la mission du syndic comprend l’administration de l’immeuble, sa conservation, sa garde et son entretien. A ce titre, le syndic doit notamment procéder aux appels de fonds afférents au paiement des charges, ainsi qu’au recouvrement des sommes restées impayées par les copropriétaires, étant rappelé qu’en application de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi de 1965 précitée, le syndic peut engager les actions en justice nécessaires au recouvrement sans autorisation préalable de l’assemblée générale. Le recouvrement des charges impayées fait donc partie des pouvoirs propres reconnus au syndic pour l’exercice de sa mission. Dans ces conditions, comme la mise en œuvre des actions et procédures nécessaires au recouvrement des sommes restées impayées par les copropriétaires ne constitue pas une prérogative de l’assemblée générale, susceptible de délégation, mais un pouvoir propre du syndic, l’assemblée générale ne peut légalement déléguer une telle prérogative. De plus, en application de l’interdiction de se faire substituer, le syndic ne peut déléguer ce pouvoir à un tiers et il doit mettre en œuvre personnellement les procédures et actions nécessaires au recouvrement.

 

[N° 580] - Voirie. Enneigement. Trottoirs

par Edilaix
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Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 17/04/2012 page : 3010)
 

Question : Gilbert Mathon interroge M. le ministre de l’intérieur sur les responsabilités des syndics de copropriété en matière de déneigement des trottoirs jouxtant les copropriétés. (…) Est-ce aux occupants, propriétaires et locataires de l’immeuble, d’assurer le déneigement des trottoirs bordurant la voie publique de la copropriété ou est-ce au syndic d’assurer ce déneigement ? En cas d’accident sur un trottoir enneigé, quel est le partage des responsabilités entre les copropriétaires, les locataires, le syndic et la collectivité ? Il souhaite donc obtenir des éclaircissements sur ces questions.
 

Réponse : Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux propriétaires des immeubles de dégager la neige tombée sur les trottoirs. En revanche, l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une des missions de la police municipale est d’assurer «la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement...». Dans ce cadre, selon l’article L. 2122-28 (1°) du code précité, «le maire prend des arrêtés à l’effet d’ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité». Dès lors, la jurisprudence a reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques de balayer le trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). Ceci inclut le déneigement des trottoirs. En cas d’accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes. En cas de négligence avérée, le propriétaire commet une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil (Cour de Cassation, chambre civile 2, 19 juin 1980, Jeannot, n° 78-16360). Dans le cas des immeubles en copropriété, le règlement de copropriété ne peut contenir de clause concernant le déneigement des trottoirs. En effet, ces derniers relèvent de la voirie publique, alors que le règlement ne peut contenir que des clauses relatives aux parties communes d’un immeuble en copropriété, qui sont la propriété privée et indivise des copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires. En cas d’immeuble en copropriété, l’exécution de l’arrêté municipal prescrivant des mesures de déneigement des trottoirs relevant de la voirie publique est à la charge du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic. Dès lors, il appartient au syndic de prendre, au nom du syndicat des copropriétaires, les mesures pratiques nécessaires à l’exécution de l’arrêté municipal. En cas d’accident, la victime, copropriétaire ou tiers, peut engager la responsabilité pour négligence ou faute soit du syndicat des copropriétaires, soit du syndic, soit des deux. Si la responsabilité du syndicat est reconnue, l’indemnisation est à la charge du syndicat, et supportée par l’ensemble des copropriétaires, chacun à hauteur de sa quote-part de charges. Le syndicat peut ensuite se retourner contre son syndic s’il estime que l’accident résulte d’une négligence ou d’une faute de ce dernier.

[N° 580] - Sécurité routière. Voirie. Signalétique

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 17/04/2012 page : 3024)
 

Question : Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune ayant installé, à la demande des résidents, des panneaux de limitation de vitesse sur la voie privée d’une copropriété qui est ouverte à la circulation publique. Elle lui demande si la commune peut facturer le coût d’achat et de pose de ces panneaux à la copropriété.

Réponse : Conformément à l’article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation «sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication». Il convient d’entendre, par voies de communication à l’intérieur des agglomérations, l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. En outre, l’article L. 2212-2 du CGCT prévoit que le maire dispose sur le territoire de la commune de pouvoirs de police administrative qui comprennent notamment «tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques». Sur le fondement de ces dispositions, le maire exerce son pouvoir de police sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, y compris celles qui relèvent de propriétés privées, afin d’assurer la sûreté et la commodité du passage (CE, 15 juin 1998, Commune de Claix, n° 171786). L’inaction de l’autorité de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique, en l’espèce l’absence de signalisation et d’éclairage nécessaires pour signaler une palissade, est de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d’accident survenu à un tiers (CE, 8 mai 1963, commune de Maisons-Laffite). Or, en vertu de l’article R.411-25 du Code de la route, les dispositions prises par l’autorité investie du pouvoir de police doivent faire l’objet de mesures de signalisation pour être opposables aux usagers. L’installation de panneaux de limitation de vitesse sur une voie privée ouverte à la circulation publique relève ainsi des obligations législatives et réglementaires précitées de l’autorité municipale et ne peuvent être mises à la charge des propriétaires. De manière générale, il convient de préciser que l’autorité de police municipale ne peut pas mettre à la charge de propriétaires privés la réalisation de travaux lorsque ces travaux ont un intérêt collectif et ne sont pas la conséquence de la méconnaissance par les propriétaires d’obligations qui leur incombent (CE, 6 avril 1998, req. n° 142845 ; CAA Bordeaux, 30 avril 2002, req. n° 99BX01216).
 

[N° 579] - Copropriété. Assemblées générales. Conseil syndical. Composition

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 17/04/2012 page : 3070)

Question : Dominique Dord attire l’attention (…) sur les modalités permettant d’être membre du conseil syndical d’une copropriété et d’être élu éventuellement comme président de l’assemblée générale de copropriété. Un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 28 mars 2006 permet à l’époux d’une copropriétaire, non propriétaire lui-même, de présider une assemblée s’il est élu. La loi du 12 mai 2009 de simplification et de la clarification du droit et d’allègement des procédures précise dans son article 7 : «les membres du conseil syndical sont désignés par l’assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux ou les usufruitiers». La décision récente de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 janvier 2011 a annulé l’assemblée générale qui avait élu en qualité de président de séance le mandataire de 3 copropriétaires, qui ne l’était pas lui-même. Il le remercie des précisions qu’il pourra apporter sur les modalités pour être membre d’un conseil syndical d’une copropriété, sur l’éventuelle possibilité pour un mandataire d’un copropriétaire, non propriétaire lui-même, pour siéger à ce conseil, voire de se présenter à l’élection du président de l’assemblée générale.

Réponse : Concernant l’élection du président de séance de l’assemblée générale, l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit uniquement l’interdiction pour le syndic, son conjoint le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ainsi que ses préposés de présider l’assemblée générale. L’article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 précise que l’assemblée générale désigne, au début de chaque réunion, son président. Aucune autre condition n’est prévue ni par la loi, ni par le décret. Toute personne peut donc légalement être désignée président de séance par l’assemblée générale, qu’elle soit ou non copropriétaire, sous réserve des éventuelles stipulations du règlement de copropriété en la matière. Ainsi, peut notamment être désigné président de séance par l’assemblée générale un copropriétaire, un associé d’une société elle-même copropriétaire (Cass. Civ. 6 mars 2002), le conjoint d’un copropriétaire (CA Paris. 13 mars 2003). En revanche, la désignation comme président de séance du mandataire d’un copropriétaire, extérieur au syndicat, fait débat : admise par certains arrêts (CA Montpellier, 28 mars 2006) et par une partie de la doctrine (Givord, Giverdon, Capoulade, La copropriété 2010-2011, n° 810), elle constitue un motif d’annulation d’assemblée générale pour d’autres arrêts (CA Paris, 19 sept. 1990, CA Aix-en-Provence, 7 janv. 2011) et auteurs (Lafond, Roux, Stemmer, code de la copropriété, sous art. D. 15 n° 1). Concernant la désignation des membres du conseil syndical, l’article 21 de la loi de 1965 précitée prévoit expressément que seuls peuvent être désignés membres du conseil syndical par l’assemblée générale les copropriétaires, les associés d’une société elle-même copropriétaire, les accédants ou acquéreurs à terme, leurs conjoints, les personnes liées à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux et leurs usufruitiers. En conséquence, le mandataire d’un copropriétaire, lui-même non copropriétaire, ne peut être désigné membre du conseil syndical que s’il est conjoint, partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, représentant légal ou usufruitier d’un copropriétaire.

[N° 579] - Copropriété. Syndics. Offices d’HLM

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 17/04/2012 page : 3024)
 

Question : Éric Raoult attire l’attention (…) sur la nécessité de développer une plus grande transparence dans les relations entre les syndics de copropriété et les copropriétaires dans les cas où le copropriétaire majoritaire fait également office de syndic. En effet, dans de nombreuses résidences de notre pays, des offices d’HLM occupent cette double fonction, ce qui engendre des relations parfois compliquées entre ce syndic qui est le copropriétaire majoritaire, et ceux qui ne sont que minoritaires. Afin d’éviter une organisation qui pourrait s’apparenter à une réglementation «juge et partie», il lui demande, en conséquence, dans quelle mesure une plus grande transparence peut être envisagée (…).

Réponse : Dans les syndicats de copropriétaires issus de la vente de logements HLM à leurs locataires, le principe imposant que l’organisme HLM vendeur soit syndic vise avant tout à garantir les intérêts des nouveaux copropriétaires. En effet, l’organisme HLM vendeur a, en tant qu’ancien propriétaire et gestionnaire unique des immeubles dans lesquels les logements sont vendus, une bonne connaissance de ces immeubles, ainsi que de la situation des anciens locataires devenus copropriétaires. De plus, le fait que l’organisme HLM vendeur devienne syndic dans ces immeubles permet d’assurer une certaine continuité : les nouveaux copropriétaires conservent le même interlocuteur concernant la gestion de l’immeuble. Par ailleurs, le principe selon lequel l’organisme HLM vendeur est syndic du syndicat de copropriétaires nouvellement créé n’est pas absolu. Ainsi, l’organisme HLM peut renoncer à la fonction de syndic ; de plus, les copropriétaires autres que l’organisme HLM, dès lors qu’ils représentent au moins 60 % des voix du syndicat, peuvent décider de recourir à un autre syndic. Lorsque l’organisme HLM est copropriétaire majoritaire, la réduction de ses voix à la somme des voix des autres copropriétaires, prévue par l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne s’applique pas. Toutefois, les intérêts des copropriétaires minoritaires restent protégés d’une part, par les règles de majorité requises pour certaines décisions (double majorité des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix du syndicat, voire unanimité de tous les copropriétaires), et d’autre part, par le contrôle du juge sur les éventuels abus de majorité susceptibles de résulter de la situation de copropriétaire majoritaire. Enfin, le fait pour l’organisme HLM vendeur d’être copropriétaire des logements non vendus n’est pas incompatible en soi avec l’exercice de la fonction de syndic. Au contraire, de manière générale, la loi de 1965 précitée reconnaît expressément la possibilité pour un copropriétaire d’être également syndic non professionnel dans le même syndicat de copropriétaires. Dans ces conditions, la transparence dans les relations entre l’organisme HLM, copropriétaire et syndic, et les autres copropriétaires dans les syndicats issus de la vente de logements sociaux paraît suffisamment assurée, et il n’est pas envisagé de modifier la réglementation en la matière.
 

[N° 578] - Logement. Aides et prêts. Performance énergétique

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 13/03/2012 page : 2316)

Question : Denis Jacquat attire l’attention du secrétaire d’État en charge du logement, sur les préconisations exprimées dans le rapport intitulé «pour une meilleure efficacité des aides à la performance énergétique des logements privés». Le rapporteur propose de créer un éco-prêt à taux zéro collectif délivré au syndicat de copropriétaires en fonction du nombre de logements éligibles. Il le remercie de bien vouloir l’informer à ce propos.
 

Réponse : La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle 1, a fixé pour objectif de réduire la consommation d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38% d’ici à 2020, et, à cette fin, la rénovation complète de 400 000 logements par an à compter de 2013. Le scénario retenu dans le cadre des travaux du Grenelle prévoit en effet la rénovation complète de plus de 4 millions de logements, ainsi que des rénovations intermédiaires sur environ 9 millions de logements. Les deux principaux outils financiers permettant d’atteindre ces objectifs sont l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le crédit d’impôt développement durable (CIDD) :
• L’éco-PTZ est un prêt destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance thermique des logements existants antérieurs à 1990 et utilisés en tant que résidence principale. Ce prêt, disponible depuis le 1er avril 2009 auprès des établissements bancaires partenaires, permet de favoriser le développement d’opérations de travaux lourds qui permettront de faire sensiblement diminuer la consommation énergétique des logements existants les moins performants.
L’éco-PTZ est mobilisable pour financer des travaux constitués : d’un “bouquet de travaux de renovation“ ; soit de travaux permettant de limiter la consommation d’énergie en dessous d’une valeur maximale ; soit d’une réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.
• Le CIDD, créé par la loi de finances en 2005, a pour objectif d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leur logement en utilisant des produits très performants, ou une énergie renouvelable.
En 2011, le CIDD avait permis la rénovation de plus de 6 millions de logements depuis son instauration, mais, alors que le nombre de rénovations lourdes devait s’accélérer pour atteindre l’objectif de 400 000 rénovations complètes de logements par an, la distribution des éco-prêts a fortement chuté concomitamment à la fin du cumul avec le CIDD. Ainsi, pour l’année 2011, l’objectif a été loin d’être atteint, avec une distribution inférieure à 50 000 prêts pour un objectif de 240 000, et la perspective de 400 000 éco-prêts par ail à compter de 2013 apparaissait fortement compromise. Afin de rééquilibrer le soutien public en faveur des rénovations lourdes, dont la réalisation est indispensable pour l’atteinte des objectifs du Grenelle, la loi de finances initiale (LFI) pour 2012 a apporté de nombreuses évolutions aux deux aides visant à améliorer leur coordination et à relancer l’éco-PTZ. Par ailleurs, la LFI a introduit la possibilité pour les syndicats de copropriétaires de souscrire à un éco-PTZ afin de financer la réalisation de tous les travaux touchant aux parties et équipements communs ainsi que de ceux prévus au g de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à la condition que 75% des quotes-parts des copropriétés concernées soit compris dans des lots affectés à l’usage d’habitation (référence: VI bis de l’article 244 quater U du code général des impôts).

[N° 578] - Logement. Anah. Missions

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 13/03/2012 page : 2314)

Question : Jacques Remiller appelle l’attention du secrétaire d’État en charge du logement, sur les conditions et les moyens d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) (…). Lors des derniers états généraux du logement, plusieurs intervenants ont proposé de stabiliser les moyens d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et de développer ses missions. Les objectifs issus de ces états généraux du logement ont retenus les objectifs d’éradication de l’habitat indigne, de rénovation des logements à forte déperdition d’énergie, d’adaptation progressive des logements aux besoins des personnes en perte d’autonomie et le traitement des copropriétés dégradées. Les différents acteurs du logement ont préconisé une orientation nouvelle du régime national des aides de l’ANAH. (…).

Réponse : Les priorités fixées à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) depuis 2010, qui portent sur l’habitat indigne et très dégradé, comprenant les copropriétés dégradées et l’amélioration des logements occupés par leur propriétaire modeste notamment dans le cadre du programme “habiter mieux“ et du plan dépendance (autonomie des personnes), répondent aux préoccupations des états généraux du logement. La réforme du régime des aides, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, vise à concentrer l’action sur ces priorités en rééquilibrant les aides pour les propriétaires occupants avec un taux de subvention de 25 à 50% d’un montant de travaux dont le plafond a été revu à la hausse. Pour les propriétaires bailleurs, l’obligation de grille de dégradation, la contrepartie de loyer maîtrisé et l’étiquette énergétique minimale E permettent d’assurer la qualité technique et sociale des logements aidés tout en concentrant l’action sur les situations les plus difficiles. Cette réforme a également modifié le dispositif de financement de l’ingénierie des opérations programmées. Ainsi l’ensemble des études préalables à la mise en place de la convention est subventionné au taux uniforme de 50% pour assurer le choix du dispositif le plus adapté au contexte. Pour le suivi animation, la subvention comprend une part fixe de 35% du montant annuel, pouvant être portée à 50% pour les OPAH-RU et les OPAH-Copro, et une part variable pour les aides aux propriétaires occupants (300 €/logement) ou l’accompagnement des publics spécifiques (prime MOUS de 1 300 €/ménage). (…).

[N° 577] - Copropriété. Charges. Consultation des pièces avant assemblée générale

par Edilaix
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(Sénat - réponse publiée au JO le 16/02/2012 page : 447)

Question : Daniel Raoul attire l’attention du secrétaire d’État chargé du logement sur le droit de consultation des pièces justificatives de charges par les copropriétaires avant la réunion de l’assemblée générale. L’article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ouvre à tout copropriétaire, le droit de consulter les pièces justificatives des charges pendant au moins un jour ouvré avant la réunion de l’assemblée générale appelée à connaître les comptes.
Selon l’article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, les modalités de consultation, telles que les a arrêtées une assemblée générale, doivent être rappelées dans la convocation à l’assemblée qui examinera les comptes, laquelle convocation constituant le point de départ de la période de consultation. Cependant, la législation n’impose pas que soient fixées les modalités de consultation, pas plus qu’elle ne tire les conséquences induites par ce défaut. Il en résulte que, pour exercer ses droits, un copropriétaire doit engager les frais d’une procédure soumise à différents aléas, dont les manœuvres dilatoires du syndic, qui rendent pratiquement impossible une consultation pendant le délai réservé à cet effet.
Aussi, il lui demande de bien vouloir compléter la réglementation : soit en édictant l’obligation pour tout syndic, sous la sanction de nullité de son mandat, de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale un projet fixant les modalités précises de consultation des pièces justificatives, dans le respect de l’article 18-1 visé ci-dessus ; soit, à défaut d’une telle mesure, en subordonnant l’exigibilité des charges à l’encontre d’un copropriétaire à l’exercice effectif, sur sa demande formelle, de la consultation des pièces, pendant la période et pour toute la durée légalement prévues, en imposant au syndic de satisfaire cette demande.

Réponse : L’article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis encadre la consultation, par les copropriétaires, des pièces justificatives de charges entre la date de convocation de l’assemblée générale devant se prononcer sur l’approbation des comptes et la tenue de cette assemblée. Ainsi, durant cette période, le syndic doit tenir les pièces justificatives à la disposition des copropriétaires au moins un jour ouvré, selon les modalités de consultation préalablement fixées par l’assemblée générale et rappelées aux copropriétaires par le syndic dans la convocation. Si les textes ne prévoient pas les conséquences d’un défaut de décision de l’assemblée générale concernant les modalités de consultation des pièces justificatives, la jurisprudence apporte les précisions nécessaires. Ainsi, l’absence de décision de l’assemblée générale ne pouvant remettre en cause le droit de consultation reconnu aux copropriétaires par la loi, le syndic doit malgré tout tenir les pièces justificatives à la disposition des copropriétaires pendant le délai séparant la convocation de l’assemblée générale de la tenue de celle-ci (Cass. Civ. 3e, 4 janv. 1991, 8 juin 1994, 12 avr. 2005 ; CA Paris, 21 févr. 1997, 29 sept. 1997). Le syndic ne pouvant se substituer à l’assemblée générale pour fixer les conditions de consultation des pièces justificatives, tout copropriétaire peut en principe demander à consulter les pièces le jour ouvré de son choix, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond. De plus, l’accès aux pièces justificatives peut être ordonné par le juge des référés à la demande de tout copropriétaire (TGI Moulins, 17 mars 1986). Dans le cas où le copropriétaire n’a pas été mis à même d’exercer le droit de consultation qu’il tient de la loi, il peut demander l’annulation des décisions d’assemblées générales ayant des incidences sur les charges susceptibles de lui être imputées (CA Versailles, 22 nov. 1990 ; CA Paris, 11 sept. 1992). Enfin, si les assemblées générales antérieures n’ont pas fixé les modalités de consultation des pièces justificatives, la non-inscription à l’ordre du jour d’un projet de résolution précisant les modalités de consultation est susceptible, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fonds, d’engager la responsabilité du syndic. Dans ces conditions, le droit des copropriétaires de consulter les pièces justificatives des charges est suffisamment garanti, même en l’absence de décision d’assemblée générale déterminant les modalités de consultation. Dès lors, il n’est pas envisagé de modifier la réglementation pour prévoir ou que le syndic ait l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour la question des modalités de consultation des pièces justificatives à peine de nullité de son mandat, ou que l’exigibilité des charges à l’égard de chaque copropriétaire soit soumise à la consultation préalable des pièces justificatives, d’autant que c’est, au final, l’approbation du montant définitif de la dépense qui rend exigibles les charges.

[N° 576] - Copropriété. Charges communes. Fourniture d’eau, individualisation

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 17/01/2012 page : 693)

Question : Alain Marc attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement, sur le calcul de la consommation d’eau dans les immeubles en copropriété. Lorsque celle-ci n’est pas décomptée par un compteur divisionnaire, elle est répartie au prorata des millièmes de copropriété. Cette répartition ne tient pas compte du nombre d’occupants dans chaque logement et peut pénaliser les propriétaires. De plus elle n’encourage pas les économies (…). Conformément à la loi du 10 juillet 1965 modifiée et son décret d’application du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété, l’installation d’un compteur divisionnaire est soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires qui peut s’y opposer. Il lui demande s’il est envisageable de modifier cette loi pour autoriser tout copropriétaire qui le souhaite à faire installer à ses frais un compteur divisionnaire et à régler sa quote part suivant les mètres cubes décomptés par son compteur.

Réponse : L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les charges relatives aux services et équipements communs sont réparties en fonction de l’utilité que présentent ces services et équipements à l’égard de chaque lot, étant rappelé que l’utilité s’entend de l’utilité théorique, indépendamment de l’utilisation réelle des services et équipements par les occupants de chaque lot. Lorsque la fourniture d’eau constitue un service collectif, les dépenses relatives à ce service sont donc réparties entre les copropriétaires soit en fonction de la consommation si des compteurs divisionnaires sont installés, soit en fonction des tantièmes de charges en l’absence de tels compteurs. Lorsque l’immeuble est dépourvu de compteurs, la loi de 1965 précitée réserve à l’assemblée générale la possibilité de décider l’installation de compteurs divisionnaires dans tous les lots de copropriété, et de modifier en conséquence à la même majorité la répartition des charges pour passer d’une répartition aux tantièmes vers une répartition en fonction de la consommation relevée par les compteurs, par dérogation au principe général d’intangibilité de la répartition des charges. En revanche, il résulte d’une jurisprudence constante (Cass. Civ. 3e, 10 oct. 1990 ; CA Paris, 9 mai 1984, 26 mai 1999, 20 mars 2003, 17 avril 2008 ; CA Versailles, 5 mai 1995) que l’initiative individuelle d’un copropriétaire qui fait installer un compteur divisionnaire ne lui permet pas de se désolidariser de la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété. En effet, seule l’installation de compteurs divisionnaires dans tous les lots de copropriété permet de cerner la consommation nécessaire à l’entretien des parties communes : nettoyage, espaces verts... Par ailleurs, seule l’installation de compteurs divisionnaires dans tous les lots de copropriété permet de disposer, dans l’immeuble concerné, d’un parc de compteurs relevant la consommation d’eau de manière homogène en termes de sensibilité des appareils et d’usure de ces derniers, susceptible d’entraîner des dysfonctionnements dans le comptage. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de modifier la loi de 1965 précitée pour permettre au copropriétaire qui le souhaite d’installer un compteur divisionnaire d’eau froide et de se désolidariser en conséquence de la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété.