L’attribution à l’occasion d’un divorce d’un bien propre de l’ex-époux débiteur en paiement d’une prestation compensatoire en capital a pour effet de transférer la propriété du bien à l’ex-époux attributaire et de libérer l’ex-époux débiteur de sa dette. Lorsqu’elle est versée en exécution d’une décision de justice prononcée à compter du 1er janvier 2005, elle doit donc être regardée, conformément aux dispositions de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au droit de divorce et à l’article 281 du code civil, comme une cession à titre onéreux, laquelle constitue le fait
générateur de la plus-value immobilière. Il n’en résulte aucune différence de traitement de l’ex-époux débiteur au regard de l’imposition des plus-values selon qu’il cède un bien propre lui appartenant et verse le produit de cette cession à son ex-conjoint au titre de la prestation compensatoire ou qu’il abandonne un tel bien à celui-ci en paiement de cette même prestation. Il s’ensuit que la plus-value immobilière réalisée lors de la cession ultérieure du bien reçu par l’attributaire est déterminée en retenant la valeur vénale du bien au jour de l’attribution. Le point de départ à retenir pour le calcul de l’abattement pour durée de détention est la date de l’attribution de ce bien au cédant.
Rép. Min. MOYNE-BRESSANS – J.O. A.N du 29 août 2006 p.9083
