M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la qualité de l'habitat. Il désire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'améliorer la qualité générale de l'habitat dans notre pays.
L'amélioration de la qualité de l'habitat est un objectif de progrès constants du Gouvernement. La relance de la construction neuve, avec 425 000 logements nouveaux mis en chantier sur les douze derniers mois - un record depuis vingt-cinq ans - permet de moderniser l'offre de logement dont disposent nos concitoyens. Dans les logements neufs, de nombreuses mesures législatives et réglementaires imposent des normes de qualité en terme d'équipements, de règles sanitaires, de sécurité, d'accessibilité aux personnes handicapées et de confort thermique et acoustique. Dès le mois de septembre 2006, une nouvelle réglementation thermique sera applicable et permettra un gain moyen de consommation énergétique de 15 % par rapport à la réglementation précédente. Le développement de labels et de certifications permettant d'atteindre un niveau de performance largement au-delà du niveau réglementaire ou de favoriser le recours à des énergies renouvelables sera encouragé. La démarche haute qualité environnementale est conjointement développée. Le renforcement progressif des performances exigé depuis 1975, et qui est appelé à se poursuivre dans les prochaines décennies, contribue à la politique de développement durable qui est une priorité du Gouvernement, et facilite la maîtrise des coûts de l'énergie supportés par les occupants. Le décret du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation met en œuvre le principe d'accessibilité généralisée, posé par la loi du 11 février 2005, qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap, d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Les règles d'accessibilité sont ainsi renforcées et étendues à l'ensemble des logements collectifs et individuels. Pour les constructions existantes, une réglementation thermique est en cours d'élaboration qui imposera des objectifs de réduction de la consommation énergétique à l'occasion de grosses réhabilitations et des performances minimales pour les équipements et éléments du bâti en cas de remplacement. Des obligations en matière d'accessibilité sont également prévues. Le programme national de rénovation urbaine arrêté par l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) vise plus de 500 quartiers qui seront rénovés d'ici à 2013 et représentera un montant total de travaux s'élevant à 30 milliards d'euros. Une grande partie de ces interventions concerne la qualité de l'habitat dans le cadre d'opérations de construction-démolition, de constructions nouvelles ou de réhabilitation. Parallèlement, les maîtres d'ouvrage de logements sociaux développent une politique continue d'amélioration et de réhabilitation de leur parc sur l'ensemble du territoire. L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) contribue aussi largement à l'amélioration de la qualité du parc existant privé par des subventions qui sont accordées aux propriétaires-bailleurs et, sous conditions de ressources, aux propriétaires-occupants. En 2005, les 448 millions d'euros de subventions attribuées par l'agence ont permis de réhabiliter 132 000 logements et ont généré 1,8 milliard d'euros de travaux. Outre les subventions de l'ANAH, des mesures fiscales (TVA à taux réduit pour les travaux d'entretien et d'amélioration des logements et crédits d'impôt pour des équipements permettant une maîtrise de la consommation énergétique ou facilitant l'accessibilité des logements) contribuent à la réalisation de travaux d'amélioration de la qualité du parc immobilier. L'instauration d'un dossier de diagnostic technique obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier, prévue par l'ordonnance du 8 juin 2005, permettra à l'acquéreur de disposer d'une information précise sur les risques éventuels liés au plomb, à l'amiante, à la présence de termites, à l'état des installations de gaz et d'électricité, et sur la performance énergétique du logement et facilitera l'établissement d'un programme de travaux d'amélioration. L'ordonnance relative à l'habitat insalubre et dangereux a été publiée le 15 décembre 2005 en application de la loi de programmation pour la cohésion sociale, du 18 janvier 2005. Cette ordonnance précise un certain nombre de notions en matière d'insalubrité, crée plusieurs dispositifs d'intervention d'urgence, simplifie les procédures de péril, facilite les travaux dans les copropriétés. En outre, le régime de l'expropriation des immeubles insalubres irrémédiables en application de la loi Vivien est étendu aux immeubles frappés d'un arrêté de péril
Question N° : 96401 de M. Saint-Léger Francis Réponse publiée au JO le : 12/09/2006 page : 9624
