[N° 518] - Logement - réglementation - diagnostics obligatoires. mérule du bois

par Edilaix
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les états parasitaires exigés par la loi avant la vente d'un logement. Ces états parasitaires ne concernent que le règne animal sans tenir compte d'un certain nombre de champignons comme le mérule qui fait également des dégâts considérables. Il demande au ministre ce qu'il compte faire pour que la présence de tels champignons puisse être détectée avant la vente de tout bâtiment dans les zones infestées.

Compte tenu de l'impact financier non négligeable des diagnostics, il ne paraît pas souhaitable d'en multiplier excessivement le nombre. Aussi, la priorité a été mise sur les éléments pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes. Par ailleurs, la présence de champignons lignivores, et notamment de mérules, dans les constructions est généralement consécutive à une rupture de l'équilibre hydrique des bâtiments entraînant un taux anormalement élevé d'humidité des éléments de bois. La rupture hydrique apparaît bien souvent à la suite de défauts d'entretien ou d'erreurs de conception lors de réhabilitations (enduits étanches intempestifs, obturations des ventilations, non-respect de l'équilibre originel de la construction).
Il appartient aux maîtres d'ouvrages et maîtres d'oeuvre d'être vigilants, notamment lors des travaux de réhabilitation. Dans ce sens, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a prévu, en partenariat avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), la réalisation d'un guide de bonnes pratiques en réhabilitation visant à éviter l'apparition de la mérule.

Question N° : 79878 de M. Le Fur Marc - Réponse publiée au JO le : 01/02/2006  page : 1582

[N° 518] - Copropriété - travaux - colonnes montantes. financement

par Edilaix
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M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la remise aux normes des colonnes montantes d'électricité et de gaz, qui alimentent en énergie les différents logements des immeubles. En vertu de contrats signés entre les copropriétés et les opérateurs depuis de nombreuses années, ces installations appartiennent à EDF et GDF.
Une question se pose néanmoins au moment de la remise en état des colonnes montantes d'électricité et de gaz : les travaux doivent-ils être pris en charge par les copropriétés, ou par EDF et GDF ? Ces entreprises, en tant que propriétaires des installations, ont naturellement prévu des budgets pour la remise aux normes des colonnes. En pratique, pourtant, les opérateurs sont parfois réticents à financer les travaux nécessaires. Dès lors, il aimerait savoir qui, des copropriétés ou des opérateurs, doit payer la remise aux normes des colonnes montantes d'électricité et de gaz installées dans les immeubles.

L'article 3 de la loi n° 65-577 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que “dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputés parties communes (...) les éléments d'équipement commun”. Sont généralement comprises sous cette qualification, les diverses canalisations de l'immeuble, parmi lesquelles on retrouve les colonnes montantes de gaz et d'électricité. En conséquence, il convient de se reporter au règlement de copropriété qui détermine conventionnellement les parties communes de l'immeuble. Le règlement peut prévoir que les
colonnes soient des parties privatives, communes ou qu'elles restent la propriété d'EDF et de GDF. Si le règlement stipule que les colonnes montantes sont des parties communes au sens de l'article 3 de la loi de 1965, l'alinéa 1er de l'article 10 de la loi de 1965 s'applique : “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot”. Il est aujourd'hui admis que la notion de charges entraînées par les services collectifs ou éléments d'équipement communs recouvre, non seulement les dépenses de fonctionnement ou d'entretien, mais également les dépenses entraînées par la remise en l'état ou la mise en conformité (Civ. 3e, 5 juin 1970 : JCP 1970, II, 16537). Dès lors, la charge de remise en l'état ou de mise en conformité des colonnes montantes appartient à celui que le règlement de copropriété désigne comme propriétaire. Dans le silence des titres, les colonnes montantes sont réputées appartenir aux parties communes.

Question N° : 75719 de M Lang Pierre- Réponse publiée au JO le : 17/01/2006 page : 526

[N° 518] - Copropriété - sécurité - ascenseurs. mise aux normes

par Edilaix
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M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières pour les copropriétaires de l'application de la loi 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Il peut citer l'exemple d'une résidence de sa ville bâtie en 1968 regroupant 172 copropriétaires, dont 136 concernés par les charges d'ascenseurs. Bien que les 18 ascenseurs de cette résidence soient régulièrement entretenus dans le cadre d'un contrat d'entretien, leur mise en conformité nécessite une dépense qui peut varier entre 43 000 et 47 000 euros par appareil. Par ailleurs, pour le respect des échéances de 2008 et de 2013, il est fortement recommandé d'effectuer les mises à niveau exigibles pour 2013 en même temps que celles exigées pour 2008, sous peine de voir se multiplier les pannes par suite de la cohabitation de systèmes incompatibles entre eux. Cette dépense, même échelonnée jusqu'en 2008, s'avère insupportable pour de nombreux copropriétaires.
Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage pour leur permettre de faire face à ces légitimes travaux.

L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur les conséquences financières pour les copropriétaires de l'application de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Avant d'entreprendre toute intervention dans une installation d'ascenseurs, surtout si elle est importante, il peut être utile de se rapprocher d'un bureau d'experts spécialisé en ascenseurs qui peut aider à optimiser les dépenses nécessaires. Dans certains cas, les améliorations obligatoires peuvent être obtenues par des dispositifs simples, voire même par des réglages appropriés et un entretien régulier, conformes aux dispositions des nouveaux textes relatives à l'entretien des ascenseurs. En cas de difficultés financières, les propriétaires qui répondent à certaines conditions de ressources peuvent solliciter
l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Les décisions d'attribution des subventions de l'ANAH sont prises par une commission d'amélioration de l'habitat, après instruction par la délégation locale de l'agence, sur la base des conditions générales d'attribution des aides de l'agence et du programme d'actions départemental qui fixe notamment les règles de priorités applicables aux dossiers présentés dans le département.

Question N° : 68 036 de M. Delattre Francis - Réponse publiée au JO le 17/01/2006 page 523

[N° 522] - Logement : aides et prêts - prêt à taux zéro - conditions d'attribution

par Edilaix
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M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les dispositifs de politique publique de plans de sauvegarde de copropriétés immobilières.
En effet, ces plans ont pour objectif de requalifier ces ensembles immobiliers, notamment par l'accroissement du statut de propriétaire-
occupant à l'intérieur des immeubles. Ils permettent de mobiliser des financements à hauteur de 90 % des dépenses engagées, financements composés de fonds de l'ANAH, des collectivités locales et des intercommunalités. Or, quand un ménage modeste désire acquérir un logement dans ces ensembles requalifiés, il ne peut du fait de la subvention ANAH bénéficier du prêt à taux zéro. Il lui demande s'il n'y a pas contradiction avec, d'une part, la volonté de favoriser l'accession à la propriété des familles modestes et, d'autre part, la volonté d'avoir une action forte sur ces copropriétés dégradées. En conséquence de quoi il souhaite savoir s'il ne pourrait pas être envisagé un assouplissement de la réglementation autorisant de manière dérogatoire le bénéfice des deux dispositifs lorsque les immeubles sont placés sous arrêté préfectoral de plan de sauvegarde.

L'intervention dans une copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde est une intervention renforcée qui intéresse, par les travaux de réhabilitation engagés, des personnes déjà propriétaires de leur logement dans la très grande majorité des cas, soit comme propriétaires bailleurs, soit comme propriétaires occupants. Ainsi, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) peut accorder des subventions aux syndicats des copropriétaires lorsque les travaux portent sur les parties communes et équipements communs d'un immeuble en copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution de la subvention excluant les copropriétaires à titre personnel du bénéfice de l'aide pour les mêmes travaux. Le prêt à taux zéro est destiné à faciliter l'accession sociale à la propriété de personnes à revenus modestes ou moyens, qui ne sont pas déjà propriétaires de leur résidence principale. Il peut financer, depuis la réforme intervenue en janvier 2005, l'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires. La règle de non-cumul entre le prêt à taux zéro et la subvention de l'ANAH prévue à l'article R. 318-9 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique que postérieurement à l'acquisition du logement. Pour autant, il reste possible de bénéficier du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement en plan de sauvegarde. Les deux dispositifs évoqués ayant des champs et conditions d'application très différenciés, il n'est pas envisagé de modifier les réglementations existantes.

Question N° : 93061  de M. Lemasle Patrick Réponse publiée au JO le : 05/09/2006 page : 9365

[N° 522] - Logement - amélioration de l'habitat - aides de l'État

par Edilaix
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M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la qualité de l'habitat. Il désire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'améliorer la qualité générale de l'habitat dans notre pays.

L'amélioration de la qualité de l'habitat est un objectif de progrès constants du Gouvernement. La relance de la construction neuve, avec 425 000 logements nouveaux mis en chantier sur les douze derniers mois - un record depuis vingt-cinq ans - permet de moderniser l'offre de logement dont disposent nos concitoyens. Dans les logements neufs, de nombreuses mesures législatives et réglementaires imposent des normes de qualité en terme d'équipements, de règles sanitaires, de sécurité, d'accessibilité aux personnes handicapées et de confort thermique et acoustique. Dès le mois de septembre 2006, une nouvelle réglementation thermique sera applicable et permettra un gain moyen de consommation énergétique de 15 % par rapport à la réglementation précédente. Le développement de labels et de certifications permettant d'atteindre un niveau de performance largement au-delà du niveau réglementaire ou de favoriser le recours à des énergies renouvelables sera encouragé. La démarche haute qualité environnementale est conjointement développée. Le renforcement progressif des performances exigé depuis 1975, et qui est appelé à se poursuivre dans les prochaines décennies, contribue à la politique de développement durable qui est une priorité du Gouvernement, et facilite la maîtrise des coûts de l'énergie supportés par les occupants. Le décret du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation met en oeuvre le principe d'accessibilité généralisée, posé par la loi du 11 février 2005, qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap, d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Les règles d'accessibilité sont ainsi renforcées et étendues à l'ensemble des logements collectifs et individuels. Pour les constructions existantes, une réglementation thermique est en cours d'élaboration qui imposera des objectifs de réduction de la consommation énergétique à l'occasion de grosses réhabilitations et des performances minimales pour les équipements et éléments du bâti en cas de remplacement. Des obligations en matière d'accessibilité sont également prévues.
Le programme national de rénovation urbaine arrêté par l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) vise plus de 500 quartiers qui seront rénovés d'ici à 2013 et représentera un montant total de travaux s'élevant à 30 milliards d'euros. Une grande partie de ces interventions concerne la qualité de l'habitat dans le cadre d'opérations de construction-démolition, de constructions nouvelles ou de réhabilitation. Parallèlement, les maîtres d'ouvrage de logements sociaux développent une politique continue d'amélioration et de réhabilitation de leur parc sur l'ensemble du territoire. L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) contribue aussi largement à l'amélioration de la qualité du parc existant privé par des subventions qui sont accordées aux propriétaires-bailleurs et, sous conditions de ressources, aux propriétaires-occupants. En 2005, les 448 millions d'euros de subventions attribuées par l'agence ont permis de réhabiliter 132 000 logements et ont généré 1,8 milliard d'euros de travaux. Outre les subventions de l'ANAH, des mesures fiscales (TVA à taux réduit pour les travaux d'entretien et d'amélioration des logements et crédits d'impôt pour des équipements permettant une maîtrise de la consommation énergétique ou facilitant l'accessibilité des logements) contribuent à la réalisation de travaux d'amélioration de la qualité du parc immobilier. L'instauration d'un dossier de diagnostic technique obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier, prévue par l'ordonnance du 8 juin 2005, permettra à l'acquéreur de disposer d'une information précise sur les risques éventuels liés au plomb, à l'amiante, à la présence de termites, à l'état des installations de gaz et d'électricité, et sur la performance énergétique du logement et facilitera l'établissement d'un programme de travaux d'amélioration.
L'ordonnance relative à l'habitat insalubre et dangereux a été publiée le 15 décembre 2005 en application de la loi de programmation pour la cohésion sociale, du 18 janvier 2005. Cette ordonnance précise un certain nombre de notions en matière d'insalubrité, crée plusieurs dispositifs d'intervention d'urgence, simplifie les procédures de péril, facilite les travaux dans les copropriétés. En outre, le régime de l'expropriation des immeubles insalubres irrémédiables en application de la loi Vivien est étendu aux immeubles frappés d'un arrêté de péril.

Question N° : 96401  de M. Saint-Léger Francis Réponse publiée au JO le : 12/09/2006 page : 9624
 

[N° 522] - Ascenseurs - Mise aux normes - Financement

par Edilaix
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M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la question de la répartition des charges de copropriété relatives aux dépenses visant à améliorer la sécurité des ascenseurs. Cette répartition est actuellement effectuée en fonction des tantièmes d'ascenseurs croissant en fonction des étages. Or, si ce système tend à apparaître justifié pour les
simples dépenses d'entretien liées à l'usage fait des ascenseurs, l'application d'un système lié au nombre de lots pourrait apparaître plus adapté pour la répartition des dépenses relatives à la sécurisation et à la mise aux normes des ascenseurs, en raison de l'importance de ces questions pour l'ensemble des occupants d'un même immeuble.
En conséquence, il lui demande s'il envisage de faire évoluer la législation en ce sens ou d'engager une réflexion sur ce point dans le cadre de la problématique plus large de la sécurité des ascenseurs.

Aux termes de l'article 10 alinéa 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot”. L'appréciation de la notion d'utilité doit se faire d'une manière objective, c'est-à-dire abstraction faite de l'usage réel par les copropriétaires des services ou éléments d'équipements considérés et abstraction faite du nombre de lots détenus par les copropriétaires. Ainsi. il ne peut être envisagé de faire supporter aux copropriétaires de lots situés au rez-de-chaussée, en l'absence de parkings souterrains par exemple, des charges relatives à la sécurisation et à la mise aux normes des ascenseurs, dès lors que cette sécurisation ne présente aucune utilité pour eux. De même, les charges des occupants des premiers étages qui utilisent moins cet équipement que ceux des derniers étages ne sauraient être calculées d'après la valeur relative des lots détenus par ces occupants. Il n'est donc pas envisagé de modifier cette disposition d'ordre public. Ni le Gouvernement, ni le législateur ne l'ont d'ailleurs proposé à l'occasion de l'examen et de l'adoption très récente de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Question N° : 97053  de M. Lamy François (Socialiste - Essonne) Réponse publiée au JO le : 12/09/2006 page : 9622

[N° 522] - Logement - Immeubles collectifs - Eau - Distribution - Individualisation - Mise en œuvre

par Edilaix
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M. Denis Merville appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'individualisation des compteurs d'eau, dispositif central en matière de diminution de la consommation d'eau et donc de développement durable. L'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, précisé par le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 a posé le principe de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers. Pour autant, aujourd'hui, nombre de logements sont dépourvus de compteurs individuels d'eau. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de faciliter et de généraliser cette individualisation.

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse et notamment les dispositions visant à faciliter et généraliser l'individualisation des compteurs d'eau. Le principe de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau a été retenu dès l'année 2000 par l'article 93 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Un décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 et une circulaire n° 2004-3 UHC/QC4/3 du 12 janvier 2004 sont venus en préciser les modalités. Ces textes ont été élaborés dans la plus large concertation avec les administrations et les professionnels concernés. Cette individualisation n'a pas de caractère obligatoire pour les propriétaires.
En revanche, elle s'impose au service public de distribution d'eau dès lors que les premiers en font la demande. L'individualisation des contrats de fourniture d'eau nécessite une information des locataires, voire un accord collectif en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les études préalables et les travaux étant à la charge des propriétaires. Les services de distribution d'eau disposaient d'un délai de neuf mois après publication du décret de 2003 pour adapter les conditions d'organisation et d'exécution du service et définir les prescriptions techniques que doivent respecter les installations d'eau en aval du compteur général. Les premières demandes d'individualisation ne pouvaient donc pas, dans la plupart des cas, être prises en compte avant février 2004. De plus, le processus d'individualisation nécessite des délais pour la réalisation par le propriétaire d'une étude technique sur les installations existantes au regard des prescriptions exigées par le service public, la définition éventuelle d'un programme de travaux et, dans le cas d'une copropriété, l'obtention de l'accord de l'assemblée générale. Il faut également tenir compte des délais nécessaires au service public pour instruire la demande, au propriétaire pour informer les locataires et éventuellement conclure un accord collectif, et à la copropriété pour obtenir la confirmation de la demande par l'assemblée générale. Selon une enquête réalisée par TNS-SOFRES pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable auprès de 5 000 communes et groupements de communes, des demandes d'individualisation ont été faites dans 10 % des collectivités. Par contre, environ deux tiers des collectivités de plus de 50 000 habitants sont concernées. Si les demandes portent sur des ensembles de 40 à 50 logements pour les collectivités de moins de 20 000 habitants, elles concernent des ensembles allant de 250 à 1 000 logements dans les autres. Compte tenu de la taille des opérations concernées, et des procédures d'information des locataires ou de décision des copropriétaires, les délais observés à ce jour pour la réalisation de l'individualisation ne paraissent pas anormaux. Afin de faciliter une meilleure gestion de l'eau et de tirer les enseignements des situations difficiles vécues dans certaines régions au cours de l'été 2005, la ministre a présenté lors du conseil des ministres du 26 octobre un plan de gestion de la rareté de l'eau, dont plusieurs dispositions de nature législative ont été présentées à l'Assemblée nationale lors du débat sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. C'est notamment le cas, pour ce qui concerne la gestion de l'eau dans l'habitat, de l'obligation de pose de compteurs d'eau froide dans les logements neufs, ce qui facilitera l'individualisation ultérieure des abonnements. L'Assemblée nationale a également adopté en première lecture deux amendements pour faciliter la mise en oeuvre de l'individualisation des abonnements. Sont ainsi précisées, d'une part, les clauses de majorité applicables pour la décision de l'assemblée générale demandant l'individualisation des abonnements et, d'autre part, l'application de cette décision à l'ensemble des logements. Ces dispositions ne pourront que faciliter la mise en oeuvre de l'individualisation des abonnements au service de distribution d'eau et contribuer à une meilleure maîtrise des consommations d'eau.

Question N° : 90894 de Mr Denis Merville - Réponse JO le  01-08-2006 p 8080

[N° 524] - Logement : aides et prêts - prêt à taux zéro - conditions d'attribution

par Edilaix
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M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les dispositifs de politique publique de plans de sauvegarde de copropriétés immobilières. En effet, ces plans ont pour objectif de requalifier ces ensembles immobiliers, notamment par l'accroissement du statut de propriétaire-occupant à l'intérieur des immeubles. Ils permettent de mobiliser des financements à hauteur de 90 % des dépenses engagées, financements composés de fonds de l'ANAH, des collectivités locales et des intercommunalités. Or, quand un ménage modeste désire acquérir un logement dans ces ensembles requalifiés, il ne peut du fait de la subvention ANAH bénéficier du prêt à taux zéro. Il lui demande s'il n'y a pas contradiction avec, d'une part, la volonté de favoriser l'accession à la propriété des familles modestes et, d'autre part, la volonté d'avoir une action forte sur ces copropriétés dégradées.
En conséquence de quoi il souhaite savoir s'il ne pourrait pas être envisagé un assouplissement de la réglementation autorisant de manière dérogatoire le bénéfice des deux dispositifs lorsque les immeubles sont placés sous arrêté préfectoral de plan de sauvegarde.

L'intervention dans une copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde est une intervention renforcée qui intéresse, par les travaux de réhabilitation engagés, des personnes déjà propriétaires de leur logement dans la très grande majorité des cas, soit comme propriétaires bailleurs, soit comme propriétaires occupants. Ainsi, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) peut accorder des subventions aux syndicats des copropriétaires lorsque les travaux portent sur les parties communes et équipements communs d'un immeuble en copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution de la subvention excluant les copropriétaires à titre personnel du bénéfice de l'aide pour les mêmes travaux. Le prêt à taux zéro est destiné à faciliter l'accession sociale à la propriété de personnes à revenus modestes ou moyens, qui ne sont pas déjà propriétaires de leur résidence principale. Il peut financer, depuis la réforme intervenue en janvier 2005, l'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires. La règle de non-cumul entre le prêt à taux zéro et la subvention de l'ANAH prévue à l'article R. 318-9 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique que postérieurement à l'acquisition du logement. Pour autant, il reste possible de bénéficier du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement en plan de sauvegarde. Les deux dispositifs évoqués ayant des champs et conditions d'application très différenciés, il n'est pas envisagé de modifier les réglementations existantes.

Question N° : 93061  de M. Lemasle Patrick Réponse publiée au JO le : 05/09/2006 page : 9365

[N° 524] - Logement - amélioration de l'habitat - aides de l'État

par Edilaix
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M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la qualité de l'habitat. Il désire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'améliorer la qualité générale de l'habitat dans notre pays.

L'amélioration de la qualité de l'habitat est un objectif de progrès constants du Gouvernement. La relance de la construction neuve, avec 425 000 logements nouveaux mis en chantier sur les douze derniers mois - un record depuis vingt-cinq ans - permet de moderniser l'offre de logement dont disposent nos concitoyens. Dans les logements neufs, de nombreuses mesures législatives et réglementaires imposent des normes de qualité en terme d'équipements, de règles sanitaires, de sécurité, d'accessibilité aux personnes handicapées et de confort thermique et acoustique. Dès le mois de septembre 2006, une nouvelle réglementation thermique sera applicable et permettra un gain moyen de consommation énergétique de 15 % par rapport à la réglementation précédente. Le développement de labels et de certifications permettant d'atteindre un niveau de performance largement au-delà du niveau réglementaire ou de favoriser le recours à des énergies renouvelables sera encouragé. La démarche haute qualité environnementale est conjointement développée. Le renforcement progressif des performances exigé depuis 1975, et qui est appelé à se poursuivre dans les prochaines décennies, contribue à la politique de développement durable qui est une priorité du Gouvernement, et facilite la maîtrise des coûts de l'énergie supportés par les occupants. Le décret du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation met en œuvre le principe d'accessibilité généralisée, posé par la loi du 11 février 2005, qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap, d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Les règles d'accessibilité sont ainsi renforcées et étendues à l'ensemble des logements collectifs et individuels. Pour les constructions existantes, une réglementation thermique est en cours d'élaboration qui imposera des objectifs de réduction de la consommation énergétique à l'occasion de grosses réhabilitations et des performances minimales pour les équipements et éléments du bâti en cas de remplacement. Des obligations en matière d'accessibilité sont également prévues. Le programme national de rénovation urbaine arrêté par l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) vise plus de 500 quartiers qui seront rénovés d'ici à 2013 et représentera un montant total de travaux s'élevant à 30 milliards d'euros. Une grande partie de ces interventions concerne la qualité de l'habitat dans le cadre d'opérations de construction-démolition, de constructions nouvelles ou de réhabilitation. Parallèlement, les maîtres d'ouvrage de logements sociaux développent une politique continue d'amélioration et de réhabilitation de leur parc sur l'ensemble du territoire. L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) contribue aussi largement à l'amélioration de la qualité du parc existant privé par des subventions qui sont accordées aux propriétaires-bailleurs et, sous conditions de ressources, aux propriétaires-occupants. En 2005, les 448 millions d'euros de subventions attribuées par l'agence ont permis de réhabiliter 132 000 logements et ont généré 1,8 milliard d'euros de travaux. Outre les subventions de l'ANAH, des mesures fiscales (TVA à taux réduit pour les travaux d'entretien et d'amélioration des logements et crédits d'impôt pour des équipements permettant une maîtrise de la consommation énergétique ou facilitant l'accessibilité des logements) contribuent à la réalisation de travaux d'amélioration de la qualité du parc immobilier. L'instauration d'un dossier de diagnostic technique obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier, prévue par l'ordonnance du 8 juin 2005, permettra à l'acquéreur de disposer d'une information précise sur les risques éventuels liés au plomb, à l'amiante, à la présence de termites, à l'état des installations de gaz et d'électricité, et sur la performance énergétique du logement et facilitera l'établissement d'un programme de travaux d'amélioration. L'ordonnance relative à l'habitat insalubre et dangereux a été publiée le 15 décembre 2005 en application de la loi de programmation pour la cohésion sociale, du 18 janvier 2005. Cette ordonnance précise un certain nombre de notions en matière d'insalubrité, crée plusieurs dispositifs d'intervention d'urgence, simplifie les procédures de péril, facilite les travaux dans les copropriétés. En outre, le régime de l'expropriation des immeubles insalubres irrémédiables en application de la loi Vivien est étendu aux immeubles frappés d'un arrêté de péril

Question N° : 96401 de M. Saint-Léger Francis Réponse publiée au JO le : 12/09/2006 page : 9624

[N° 527] - Charges communes - Frais de chauffage - Calcul

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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la mise en application du décret n° 91-999 du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs qui modifie le code de la construction et de l'habitation. Malgré que son application permette de réaliser une économie de 20 % de la consommation d'énergie il semble que ce texte soit tombé en désuétude. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre afin de rendre effective l'application de ce décret.

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la mise en application du décret n° 91-999 du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs qui modifie le code de la construction et de l'habitation. Malgré que son application permette de réaliser une économie de 20 % de la consommation d'énergie il semble que ce texte soit tombé en désuétude. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre afin de rendre effective l'application de ce décret.

Question N° : 107485  de M. Mourrut Étienne - Réponse publiée au JO le : 09/01/2007 page : 313