[N° 571] - Professions judiciaires.Huissiers. Loi n°2010-1609, mise en œuvre

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le : 19/07/2011 page : 7872)

Question : Mme Anne Grommerch attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. En effet, il semble que de nouvelles dispositions intéressent les bailleurs et les copropriétaires. En matière d’expulsion et d’abandon d’un logement, les huissiers ont de nouvelles compétences avec cette loi. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le champ de ces compétences en la matière.

Réponse : La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires prévoit désormais que les locaux abandonnés pourront être repris par leurs propriétaires de manière simplifiée. L’article 4 de cette loi prévoit en effet que le propriétaire disposant d’éléments laissant supposer que le logement est abandonné par ses occupants peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement, le défaut d’occupation étant une des causes de résiliation du bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Si, à l’issue d’un délai d’un mois après cette mise en demeure, celle-ci est infructueuse, l’huissier de justice pourra se rendre sur place afin de s’assurer de l’abandon du logement, en procédant à un constat, le tout en pénétrant dans les lieux en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou, à défaut, de deux témoins majeurs, comme cela est le cas en matière de procédure d’exécution. Au vu de ces éléments, le juge pourra constater la résiliation du bail et ordonner la reprise des locaux, qui sera alors réalisée par l’huissier de justice. L’objectif de ce texte est d’alléger la procédure de reprise de son bien par le bailleur lorsqu’il est manifeste que le local loué n’est plus habité, une procédure d’expulsion, protectrice des droits d’un locataire effectivement occupant, étant inadaptée en cas d’abandon de logement. Par ailleurs, l’article 3 de cette loi prévoit désormais que les huissiers de justice, dans leur mission de signification et d’exécution, pourront pénétrer dans les parties communes des immeubles d’habitation, le propriétaire, ou, en cas de copropriété, le syndicat de copropriétaires - représenté par son syndic - étant tenu de lui assurer cet accès. L’objectif est ici de permettre aux huissiers de justice de vérifier la réalité du domicile des personnes auxquelles un acte doit être remis ou à l’encontre desquelles une saisie doit être pratiquée. Ces deux articles nécessitent des décrets d’application, qui sont en cours d’élaboration

[N° 571] - Copropriété. Syndics. Facturation, contrôle

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le : 19/07/2011 page : 7872)

Question : [Deux députés] attirent l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant certaines surfacturations de travaux de syndics. En effet, il vient d’être saisi ce jour d’une affaire où un cabinet parisien aurait facturé à une copropriété un ravalement de façade sur la base d’une surface de 343 mètres carrés alors que celle-ci n’en mesure que 93 au demeurant. […] les copropriétaires ont porté plainte et celle-ci a été classée sans suite par le procureur de la République. […], il lui demande de lui indiquer les voies de recours possible afin que ces derniers soient entendus par la justice.

Réponse : Les copropriétaires d’un immeuble sont regroupés en syndicat de copropriétaires qui conclut un contrat de mandat avec un syndic de copropriété afin que celui-ci gère l’immeuble en copropriété et notamment en assure la sauvegarde. Le syndic engage sa responsabilité pénale s’il commet des infractions aux textes législatifs et réglementaires en vigueur qu’il est tenu de respecter. Il peut s’agir notamment d’infractions volontairement commises dans la gestion financière telles qu’abus de confiance ou escroquerie. Le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires peuvent se porter partie civile s’ils y ont un intérêt légitime. En cas de classement sans suite d’une plainte par le procureur de la République, le syndicat des copropriétaires ou les copropriétaires qui s’estiment victimes des agissements du syndic peuvent former un recours hiérarchique devant le procureur général dans les conditions de l’article 40-3 du code de procédure pénale. Ils peuvent aussi décider de reprendre la procédure en se constituant partie civile devant le doyen des juges d’instruction conformément aux dispositions de l’article 85 du même code, ou par citation directe devant le tribunal correctionnel. En cas d’écher de ces recours, il est toujours possible de rechercher la responsabilité civile du syndic de copropriété. Le syndic engage sa responsabilité civile s’il ne respecte pas ses obligations. Les fonctions du syndic de copropriété sont décrites principalement à l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il est chargé notamment d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien. Le syndic a le devoir de conseiller et d’informer le syndicat sur les divers problèmes dont il a connaissance et d’attirer l’attention du syndicat sur l’intérêt ou la nécessité de prendre des mesures appropriées pour y faire face. Le syndic est contractuellement lié avec le syndicat des copropriétaires et non avec chacun des copropriétaires. Le syndic engage donc sa responsabilité civile contractuelle envers le syndicat et civile délictuelle envers les copropriétaires s’il ne respecte pas ses obligations. Les actions en justice sont en conséquence exercées par le syndicat des copropriétaires sur le fondement contractuel et/ou par un ou des copropriétaires sur le fondement délictuel.
 

[N° 571] - Impôts et taxes. Exonération. Monuments historiques

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le : 05/07/2011 page : 7255)

Question : M. Jean-François Mancel appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur un point d’application de l’article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, codifié à l’article 199 septvicies du code général des impôts et, plus particulièrement, du dernier alinéa de son I suivant lequel : «Elle [la réduction d’impôt] n’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156». La règle du non-cumul ainsi édictée par la loi doit, semble-t-il, faire l’objet d’un assouplissement, lorsque la réduction d’impôt est exercée sur un logement situé au sein d’immeubles situés en secteurs sauvegardés ou en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager), ou encore d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’ISMH (Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques) ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel, ou ayant reçu le label délivré par la fondation du patrimoine et faisant l’objet de travaux de transformation en local d’habitation le rendant ainsi éligible au bénéfice de l’article 199 septvicies du code général des impôts. L’hypothèse envisagée est celle où sont effectués, au sein d’un même immeuble : au titre de la qualification “monument historique”, les travaux de réhabilitation relatifs aux parties communes (toitures et façades) ; au titre du dispositif de réduction d’impôt (article 199 septvicies du CGI), la réalisation, au sein des parties privatives correspondant au bien acquis par le contribuable, les travaux permettant la transformation en logement d’un local affecté à un usage autre que l’habitation. Un tel assouplissement a expressément été prévu par la doctrine administrative concernant le dispositif Robien : «[...] lorsqu’une option pour la déduction au titre de l’amortissement [Robien] a été exercée sur un logement situé dans un immeuble en copropriété, que les dépenses afférentes aux parties communes de cet immeuble (toitures et façades) puissent bénéficier, toutes autres missions étant, par ailleurs, remplies, de l’imputation sans limitation des déficits fonciers sur le revenu global prévu au 1er ou 2e alinéa du I de l’article 156 du code précité» (réponse ministérielle à la question n° 13327 de M. Christian Demuynck, Journal officiel du Sénat du 25 août 2005, page 2176). L’assouplissement doctrinal demandé préciserait, par ailleurs, que les dépenses éligibles au dispositif visé au 1er alinéa de l’article 156, I, 3° du code général des impôts (monuments historiques) ne pourraient être prises en compte dans le cadre du plafond de 300 000 € servant de base au calcul de la réduction d’impôt de 25 % (2009 et 2010) puis de 20 % (2011 et 2012).

Réponse : L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire pour une durée minimale de neuf ans (dispositif «Scellier»). Lorsque la location du logement est consentie dans les conditions du secteur intermédiaire, le contribuable bénéficie d’un complément de réduction d’impôt, sous réserve de proroger l’engagement de location initial de neuf ans d’une ou de deux périodes triennales. La réduction d’impôt «Scellier», codifiée sous l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), est accordée au titre d’un seul logement par an, sur la base du prix de revient du logement concerné, lui-même plafonné à 300 000 €. Il est expressément prévu que les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du CGI, sont exclus du champ d’application du dispositif «Scellier». Le législateur a ainsi entendu interdire au titre d’un même investissement le cumul de la réduction d’impôt «Scellier» avec le régime dérogatoire de prise en compte des charges supportées à raison de ces immeubles classés monuments historiques ou inscrits prévu à l’article 156 précité du CGI. Il n’est pas envisageable de déroger à ces dispositions de non-cumul, expressément prévues par la loi. Une telle mesure d’assouplissement, qui conduirait à permettre à un contribuable de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux particulièrement puissants au titre d’un seul et même investissement, irait en effet directement à contre-courant de la volonté du législateur de plafonner le montant des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable. Cela étant, il a paru possible d’admettre que les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, puissent bénéficier de la réduction d’impôt «Scellier», sous réserve que le bénéfice du régime dérogatoire de prise en compte des charges prévu au 3° du I de l’article 156 du CGI ne soit pas demandé au titre de l’immeuble concerné pendant toute la période d’engagement de location, initiale ou prorogée, requise pour l’application du dispositif «Scellier». En conséquence, les contribuables peuvent, au titre d’un investissement éligible aux deux dispositifs fiscaux concernés, opter, dans les conditions précitées, pour l’application soit de la réduction d’impôt «Scellier», soit du régime spécifique de déduction des charges foncières des monuments historiques. Cette solution est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010.


 

[N° 571] - Copropriété. Assemblées générales. Réglementation

par Edilaix
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le : 28/06/2011 page : 6867)

Question : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d’une commune membre d’une copropriété administrée dans les conditions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Elle lui demande qui doit représenter la commune aux assemblées de cette copropriété.

Réponse : […] Dans le cas où une commune, personne morale de droit public, est copropriétaire, la question se pose en effet de sa représentation aux assemblées de copropriété. En application des dispositions de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, notamment, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits. Par conséquent, c’est le maire ou son représentant qui doit siéger pour la commune aux assemblées de copropriété.

 

[N° 541] - Copropriété - règles de majorité - conséquences - énergies renouvelables

par Edilaix
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QUESTION : Mme Pascale Crozon  interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions d'installation de panneaux solaires dans les immeubles en copropriété. En effet, aux termes de l'article 25, alinéa g, de la loi du 10 juillet 1965, les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude ne peuvent êtres décidés qu'à la majorité absolue de l'ensemble des copropriétaires, et non à la majorité simple des présents ou représentés prévue par l'article 24 de la même loi. De ce fait, l'absentéisme en assemblée générale tend à freiner l'installation de panneaux solaires ou autres sources renouvelables d'énergie dans les immeubles en copropriété. Compte tenu des engagements pris en faveur des énergies renouvelables par le programme « Moderniser le bâtiment et la ville » du Grenelle de l'environnement, elle lui demande s'il envisage d'assouplir cette législation afin de responsabiliser les propriétaires et de permettre au solaire de prendre toute sa place dans le parc immobilier privé. 

REPONSE publiée au JO le 08/04/2008 page 3094 : L'article 25-g de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que sont adoptés à la majorité des voix de tous les copropriétaires « les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude ». Toutefois, l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que lorsque « le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote ». La possibilité offerte par l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 suffit à assurer le succès d'une résolution proposant notamment l'installation de panneaux solaires, dans la mesure où cet article répond justement au souci de parer à l'absentéisme en assemblée générale. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le comité opérationnel « bâtiments existants », qui a remis son rapport d'étape le 7 janvier 2008 au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, n'a pas jugé nécessaire de modifier les règles de majorité prévues pour le vote de travaux d'économie d'énergie. C'est pourquoi une modification sur ce point particulier n'apparaît pas aujourd'hui nécessaire.

 

[N° 541] - Copropriété - charges communes - fourniture d'eau - Individualisation

par Edilaix
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QUESTION : M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la Ville sur l'intérêt de rendre obligatoire l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires dans les immeubles anciens. En effet, dans de nombreuses copropriétés de ce type, le syndicat des copropriétaires considère le plus souvent qu'il y a un impératif d'équité à répartir les charges selon la consommation réelle de chaque copropriétaire et non selon la répartition par millièmes, comme pratiqué actuellement, et qui apparaît arbitraire voire injuste. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour répondre à ce souci d'équité qui pourrait par ailleurs conduire à des économies de consommation d'eau. 

REPONSE publiée au JO le 03/06/2008 page 4707 : Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, il est désormais possible à l'assemblée générale des copropriétaires de décider, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, la pose de compteurs divisionnaires d'eau froide pour l'ensemble de la copropriété. Si cette majorité n'est pas atteinte et si le projet a recueilli au moins le tiers des voix, une seconde délibération est possible à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. Sinon, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans un délai maximum de trois mois. Une fois cette décision prise et les compteurs installés, les consommations réelles établies lors des relevés sont facturées aux copropriétaires. Le syndic facture alors à chaque copropriétaire le montant de sa propre consommation d'eau. C'est pourquoi, compte tenu des possibilités déjà existantes qui facilitent l'adoption d'une telle décision, une modification des dispositions législatives n'apparaît pas nécessaire.

 

[N° 541] - Copropriété - syndics - facturation - réglementation (C)

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QUESTION :  M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais de relance simple imputés aux copropriétaires n'ayant pas payé leurs charges.
De nombreux syndics de copropriété adressent à leurs copropriétaires, lorsque ceux-ci ne se sont pas acquittés de leurs charges, une lettre de relance, dite « simple » avant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre simple, non prévue par les textes, est facturée de plus en plus cher, la moyenne se situant actuellement à 10 euros. Les syndics prélèvent ainsi de l'argent très facilement au détriment de copropriétaires parfois très modestes et sont, actuellement en train de multiplier ces relances qui deviennent intempestives, systématiques et précoces. L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, prévoit pourtant explicitement que les frais de relance simple ne sauraient être imputés aux débiteurs et que seules les relances adressées après une première mise en demeure sont imputables. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que les frais de relance simple avant mise en demeure ne sont pas imputables aux retardataires.

REPONSE publiée au JO le 08/07/2008 page 5955 : Par dérogation au principe général posé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 selon lequel « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot », l'article 10-1 du même texte définit, de manière limitative, les frais imputables au seul copropriétaire concerné. Il en va effectivement ainsi des « frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ». L'interprétation de ces dispositions législatives relève de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. En tout état de cause, la rédaction du texte de loi suppose que le syndic soit en mesure de justifier les montants qu'il facture ainsi que leur évolution par la remise d'une note de frais. Dans un arrêt du 3 mai 2007, postérieur à la modification législative du 13 juillet 2006, la cour d'appel de Paris a considéré que les frais de recouvrement ne pouvaient être considérés comme « nécessaires », au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que « s'ils sortent de la gestion courante du syndic » et qu'ils traduisent des « diligences réelles, inhabituelles et nécessaires ». On peut, à la lumière de cette décision, estimer que tel ne serait vraisemblablement pas le cas si les frais de relance simple étaient forfaitisés dans le cadre du contrat de syndic, ou si cette pratique devenait systématique ou trop précoce.

 

 

[N° 541] - Copropriété - syndics - facturation - réglementation (B)

par Edilaix
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QUESTION :  M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les modalités d'application de l'article 21 du décret 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant l'article 33 du décret 67-223 du 17 mars 1967. Cet article prévoit que le syndic remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien et, le cas échéant, copie du diagnostic technique visé au premier alinéa de cet article. Il lui demande donc si la précision donnée quant à la charge des frais signifie que le syndic ne peut exiger d'un copropriétaire des frais particuliers que pour le carnet d'entretien et le diagnostic technique. S'agissant par ailleurs des frais de photocopies réalisées par le syndic avec son matériel, il lui demande de lui préciser de quel moyen dispose un copropriétaire pour s'opposer à une facturation de ces photocopies sur des bases très supérieures à celles pratiquées dans le commerce

REPONSE publiée au JO le 24/06/2008 page 5439 : Le dernier alinéa de l'article 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que le syndic « remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, du diagnostic technique mentionné au premier alinéa du présent article ».
La formulation de cet article 33 n'entend pas limiter la facturation de l'envoi d'un document au seul carnet d'entretien et diagnostic technique ; en revanche, cet article rend obligatoire la communication de ces documents lorsqu'un copropriétaire en fait la demande. Toutefois, les copies ou les extraits certifiés conformes des procès-verbaux et de leurs annexes ne doivent pas, en principe, générer des frais pour le demandeur, cette mission du syndic étant prévue dans son contrat, soit au titre de la gestion courante, soit à la rubrique « prestations particulières ». Enfin, rien n'empêche un syndic de répondre favorablement à toute autre demande de communication de documents présentée par un copropriétaire. Pour ce qui concerne la question de la facturation d'une prestation par un syndic, il convient de rappeler que le principe est celui de la liberté de fixation des prix prévue à l'article L. 113-1 du code de la consommation. Néanmoins, tout copropriétaire, en tant que consommateur, a la possibilité de saisir le juge judiciaire qui est le seul compétent pour juger du caractère abusif ou non d'un prix.


 

[N° 541] - Copropriété - syndics - facturation - réglementation (A)

par Edilaix
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QUESTION : M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les facturations abusives de certains syndics d'immeubles. Une liste des prestations de base qui doivent normalement être incluses dans le forfait annuel facturé par les syndics aux copropriétés a été établi par le Conseil national de la consommation (CNC) . Or, six mois après la publication de cette liste, l'association des responsables de copropriétés (ARC) estime que l'effort des syndics pour s'y conformer reste très insuffisant. En conséquence, il lui demande si on ne pourrait pas fixer par un arrêté que l'avis jusqu'à présent facultatif du CNC soit transformé en obligation.

REPONSE publiée au JO le 05/08/2008 page 6810 Le constat dressé par l'honorable parlementaire a conduit le ministre chargé de la consommation à saisir de cette question le Conseil national de la consommation (CNC) début 2007, en lui demandant de faire des propositions destinées à améliorer la lisibilité des contrats de syndics et, partant, la comparabilité des offres des différents cabinets. Ces travaux ont abouti le 27 septembre 2007 à l'adoption d'un avis consensuel entre professionnels et consommateurs, établissant une liste des prestations considérées comme relevant de la gestion courante et qui devraient, à ce titre, être facturées par les syndics dans le cadre d'un forfait annuel prédéterminé.

Cet avis est disponible sur Internet à l'adresse www.finances.gouv.fr/conseilnationalconsommation. Prenant acte de cette avancée, le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme a demandé aux organisations professionnelles de prendre les mesures appropriées pour assurer la mise en oeuvre effective de l'avis dès avril 2008. Il a demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'évaluer l'application de cet avis.
Les premiers résultats positifs devront être confirmés tout au long de l'année et un nouveau bilan sera établi fin 2008. Si les résultats obtenus à cette date ne sont pas satisfaisants, l'adoption d'un texte normatif sera envisagée.

 

[N° 541] - Copropriété - charges communes - fourniture de gaz - tarifs - ministère - économie - industrie et emploi

par Edilaix
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QUESTION : M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation des tarifs des consommations de gaz dans les copropriétés. Les contrats de gaz des chaufferies collectives d'immeubles en copropriété sont considérés comme des contrats professionnels et non domestiques. Le tarif appliqué considère les contractants comme des professionnels alors que l'usage domestique de l'énergie n'est en rien lié à une production quelconque de richesse ou d'activité. L'absence de distinction entre l'usage domestique et professionnel des contrats au tarif dit B2S pénalise grandement les consommateurs des copropriétés.
Ces derniers sont d'ailleurs le plus souvent dans des situations modestes, cette situation est vécue comme injuste et inadaptée. Il souhaiterait prendre connaissance des intentions du Gouvernement pour tenter de rétablir une égalité de traitement entre les consommateurs de gaz à usage domestique, qu'ils soient sous le régime d'une copropriété ou d'un raccordement individuel au réseau.

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