[N° 514] - Baux - loyers

par Edilaix
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L'indice du coût de la construction de l'INSEE servant de base de calcul aux majorations des loyers est passé de 2,96 % au 4e trimestre 2003 à 4,58 % à ce jour. Dans ce contexte et alors que des dispositions correctives doivent être prises, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer dans quels délais elles le seront. Cela au moment où toute hausse élevée des loyers aurait inévitablement un effet négatif sur le pouvoir d'achat des Français.

La moyenne (sur 4 trimestres) de l'indice du coût de la construction (ICC) servant de plafond de revalorisation des loyers en cours de bail a effectivement connu une augmentation très vive sur la période récente, progressant de + 4,83 % au 1er trimestre 2005.
Elle a toutefois ralenti quelque peu, à + 3,63 % au 2e trimestre 2005. Compte tenu des évolutions très erratiques de cet indicateur - dont les conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages peuvent être dommageables - le Gouvernement a proposé de lui substituer un nouvel indicateur plus stable et plus juste. Ce nouvel indicateur prend en compte l'indice du coût de la construction (ICC - à hauteur de 20 %), l'indice des prix à la consommation (IPC, considéré hors tabac et hors loyers - à hauteur de 60 %) et l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement (IPEA - à hauteur de 20 %).

La construction de ce nouvel indicateur a fait l'objet d'une concertation avec les associations de locataires et les associations de bailleurs. La création d'un nouvel indicateur et sa substitution à l'ICC comme plafond de revalorisation des loyers en cours de bail sont inscrites dans la loi du 26 juillet 2005 sur les services à la personne ; cette loi prévoit par ailleurs une entrée en vigueur du nouvel indicateur au 1er juillet 2006. Le décret précisant la composition (cf. ci-dessus) du nouvel indicateur est à ce jour en examen au Conseil d'État.

Question N° : 63975  de M. Cinieri Dino- Réponse publiée au JO le : 08/11/2005 page : 10334
 

[N° 515] - Copropriété - syndicats de copropriétaires - comptes - approbation - réglementation

par Edilaix
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M. Christian Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le nouveau dispositif comptable des syndicats de copropriétaires, et plus particulièrement sur les documents de synthèse figurant sous forme de tableaux, en annexe du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005. L'article 11 du décret du 17 mars 1967 modifié prévoit pour la validité des décisions de l'assemblée générale que ces documents, conformes aux tableaux, doivent être notifiés aux copropriétaires en même temps que l'ordre du jour, avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé, lorsqu'ils sont appelés à approuver les comptes ou à voter le budget prévisionnel pour les assemblées générales qui auront lieu en 2006 et même en 2007. Il n'est pas matériellement possible de réaliser une présentation des comptes conforme aux tableaux du décret du 14 mars 2005, qui nécessite la tenue d'une comptabilité d'engagement alors que, jusqu'à présent, les syndicats de copropriété relèvent d'une comptabilité de trésorerie. Il lui demande quelles mesures transitoires il compte mettre en place pour éviter que les décisions de l'assemblée générale relatives à l'approbation des comptes, ou au vote du budget prévisionnel, n'encourent un sérieux risque d'annulation par les tribunaux.

L'article 11-I du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 d'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit, pour la validité des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires que les documents comptables, à notifier en même temps que l'ordre du jour, doivent être conformes aux modèles annexés au décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. Le décret comptable précité est applicable aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006, mais ne s'applique pas aux exercices comptables couvrant l'année 2005 ou une période à cheval sur les années 2005 et 2006. En conséquence, les l° et 2° de l'article 11 ancien du décret du 17 mars 1967, doivent s'appliquer aux notifications concernant les exercices comptables ouverts en 2005. Ainsi, sont à notifier au plus tard en même temps que l'ordre du jour, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes, le compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé, un état des dettes et créances et la situation de la trésorerie, ainsi que, s'il existe un compte bancaire ou postal séparé, le montant du solde de ce compte. Le budget prévisionnel est accompagné des documents précités, lorsque l'assemblée est appelée à voter les crédits du prochain exercice. Ces précisions pourraient faire l'objet d'une modification de décret du 17 mars 1967.

Question N° : 73360  de M. Blanc Christian - Réponse publiée au JO le : 27/12/2005 page : 12091    

[N° 515] - Copropriété - règlement de copropriété - mise à jour - délais

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La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a introduit un article 49 nouveau dans la loi du 10 juillet 1965 régissant la copropriété. Cet article a rendu obligatoire la décision par l'assemblée générale des copropriétaires des adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives survenues depuis son établissement. Cette obligation permet de rendre plus compréhensibles aux copropriétaires les règlements de copropriété devenus parfois obsolètes ou illégaux. Les modifications doivent être votées avant le 13 décembre 2005 à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, soit à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Le décret d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains est paru le 27 mai 2004. M. Jérôme Chartier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les cinq ans de délai accordés pour ces modifications par le nouvel article 49 de la loi sur la copropriété ont été de fait réduits à un peu plus de dix-huit mois en raison de la parution très tardive du décret. De très nombreuses copropriétés ne seront pas en mesure de respecter la date impérative du 13 décembre 2005, ce qui les placera ultérieurement dans l'obligation de réunir la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 beaucoup plus contraignante que celle de l'article 24. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour éviter que les nombreuses copropriétés n'ayant pu opérer au 13 décembre 2005 les modifications nécessaires de leur règlement de copropriété soient placées dans une situation d'illégalité, tant dans leur relation à l'égard des tiers qu'à l'égard de leurs membres.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé de proroger le délai de cinq ans prévu par l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 pour procéder aux adaptations des règlements de copropriétaires rendues nécessaires par les modifications législatives intervenues depuis son établissement. En effet, la plupart des modifications à effectuer ne découlaient pas de ce décret. Par ailleurs, rien n'empêchait les syndicats de faire procéder à toutes études préalables pour adapter leur règlement quitte à les compléter après la parution du décret du 27 mai 2004 par les adaptations induites par ce texte. En outre, il serait dangereux de faciliter, de façon pérenne les adaptations des règlements, par une majorité simplifiée, en raison, d'une part, du coût élevé inhérent à ces adaptations et, d'autre part, des risques de contentieux que cela induit, ces règlements pouvant, en tout état de cause, être modifiés après le 31 décembre 2005 à la majorité de l'article 26.

Question N° : 74520  de M. Chartier Jérôme- Réponse publiée au JO le : 20/12/2005 page : 11829
 

[N° 515] - Copropriété - Réglementation - Application - Petites copropriétés

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M. Claude Bartolone appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les inquiétudes d'un certain nombre de syndics de copropriétaires. Le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 dispose qu'à compter du 1er janvier 2006, l'ensemble des copropriétés seront soumises à de nouvelles règles comptables. Une telle disposition fait craindre aux petites copropriétés une complexification des normes et par là même le recours à une expertise alourdissant les charges qui grèvent le budget des copropriétaires. Ces nouvelles dispositions semblent contraires à la tendance historique de simplification administrative. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition de mise en place d'un régime simplifié pour les petites copropriétés, et notamment celles qui sont gérées par des syndicats bénévoles, tel que le Conseil national de la comptabilité l'a préconisé.

Exclure les petits syndicats de copropriété du régime du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes des syndicats de copropriétaires nécessiterait une définition claire en la matière et une modification de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 modifiée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin de prévoir explicitement un régime simplifié pour le cas des petits syndicats. La commission relative à la copropriété, qui siège au ministère de la justice et qui comprend des représentants des propriétaires, n'a, à sa majorité, pas jugé opportun de retenir un régime différencié et a renoncé à définir les petits syndicats, faute de pouvoir mettre au point des critères totalement pertinents.
 

Question N° : 74626  de M. Bartolone Claude - Réponse publiée au JO le : 27/12/2005 page : 12092
 

[N° 516] - Copropriété - Syndicats de copropriétaires - Comptes - Approbation

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M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le nouveau dispositif comptable des syndicats de copropriétaires et, plus particulièrement, sur les documents de synthèse figurant sous forme de tableaux, en annexe du décret du 14 mars 2005. L'article 11 du décret du 17 mars 1967 modifié prévoit pour la validité des décisions de l'assemblée générale que ces documents, conformes aux tableaux, doivent être notifiés aux copropriétaires en même temps que l'ordre du jour, avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé, lorsqu'ils sont appelés à approuver les comptes ou à voter le budget prévisionnel pour les assemblées générales qui auront lieu en 2006 et même en 2007. Or il n'est pas matériellement possible de réaliser une présentation des comptes conforme aux tableaux du décret du 14 mars 2005, qui nécessite la tenue d'une comptabilité d'engagement, alors que, jusqu'à présent, les syndicats de copropriété relèvent d'une comptabilité de trésorerie. Il lui demande en conséquence quelles mesures transitoires il compte mettre en place pour éviter que les décisions de l'assemblée générale relatives à l'approbation des comptes, ou au vote du budget prévisionnel, n'encourent un sérieux risque d'annulation par les tribunaux.

L'article 11 du décret n° 67-223 modifié du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit, pour la validité des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, que les documents comptables, à notifier en même temps que l'ordre du jour, doivent être conformes aux modèles annexés au décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. L'article 75 de la loi n° 2000-1208 modifiée du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) fixe au 1er janvier 2006 l'entrée en vigueur des nouvelles règles comptables du syndicat des copropriétaires. Ces règles ont été précisées par le décret précité du 14 mars 2005. De nombreux syndics professionnels et les associations nationales représentatives des copropriétaires ont fait valoir que la publication de ce dernier décret était trop tardive pour pouvoir assurer, d'ici le 1er janvier 2006, la formation de leurs personnels aux nouvelles règles comptables des copropriétés et pour acquérir les logiciels correspondants, qui d'ailleurs ne sont pas disponibles sur le marché.
Aussi le Sénat, à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi portant “Engagement national pour le logement “, a-t-il adopté, le 26 novembre 2005, un amendement parlementaire reportant d'un an, au 1er janvier 2007, l'application des nouvelles règles comptables des copropriétés. L'amendement voté par le Sénat précise également que les comptes du syndicat seront tenus conformément à ces règles à partir du premier exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007.

Question N° 76 184 de M. Guy Teissier – Réponse publiée au JO le 07/02/2006 page :1289

[N° 516] - Handicapés - Logement - Adaptation - Aides de l'État

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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'accessibilité et l'adaptabilité des logements aux personnes à mobilité réduite. Á l'heure actuelle, le handicap et la mobilité réduite sont pris en compte dans la construction neuve où les règles d'aménagement sont parfaitement codifiées. Toutefois, cela ne suffit pas. En effet, si l'on se réfère à l'accroissement de la tranche de la population de plus de soixante ans d'ici à 2040, c'est-à-dire plus de 15 %, la construction neuve ne peut, à elle seule, satisfaire les besoins d'accessibilité des logements. Elle le peut d'autant moins que les personnes concernées déclarent, en grande majorité, vouloir rester chez elles. Aussi, il lui demande s'il envisage de développer une politique de rénovation en faveur de l'accessibilité et de l'adaptabilité des logements pour les personnes à mobilité réduite.

La réglementation actuellement en vigueur en matière d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs impose des exigences sur les circulations intérieures et les portes de tous les logements ainsi que sur certaines parties des logements situés au rez-de chaussée et aux étages desservis par ascenseur. Ces dispositions sont applicables uniquement aux constructions neuves. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité et d'adaptabilité. Il est notamment prévu d'appliquer des dispositions aux bâtiments d'habitation collectifs existants dans le cas où ceux-ci font l'objet de travaux. En outre, toute personne handicapée occupant un logement dont le propriétaire possède un parc locatif suffisant, dans un bâtiment où une dérogation à l'application de ces dispositions a été autorisée, pourra bénéficier sous certaines conditions d'un droit à être relogé dans un bâtiment accessible selon ses besoins et ses possibilités. Le projet de décret d'application est actuellement en cours d'élaboration et fait l'objet d'une très large concertation avec l'ensemble des partenaires et notamment le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Ces dispositions vont dans le sens d'un plus grand confort d'usage pour les personnes handicapées comme pour celles souffrant de difficultés de déplacement et notamment les personnes âgées. Par ailleurs, dans le cadre de la réhabilitation du parc social et privé, des dispositions particulières d'aides financières en faveur des personnes handicapées ont été adoptées. Tout d'abord, le décret n° 2001-336 du 18 avril 2001 a porté le taux maximal de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (PALULOS) à 40 % pour la réalisation de travaux d'adaptation du logement, dans la limite d'un plafond de dépenses de 13 000 euros par logement. En outre, l'article 2 de la loi n° 2001-1247 relative à la priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap institue une déduction de dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) versée par les organismes HLM. Cette mesure fiscale élargie par la loi du 11 février 2005 aux sociétés d'économie mixte permet aux bailleurs de récupérer a posteriori les montants de TFPB acquittés aux services des impôts. Aujourd'hui, il est observé une montée en puissance du dispositif. Une évaluation de ce dégrèvement sera conduite par l'union sociale pour l'habitat au cours de l'année 2006. Pour le parc privé, le décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 portant réforme de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH), prévoit des mesures particulières en faveur des personnes handicapées. C'est ainsi que les conditions d'ancienneté du logement (quinze ans) pour bénéficier d'une aide de l'ANAH ne sont pas exigibles pour la réalisation de travaux d'accessibilité et d'adaptation aux besoins des personnes handicapées. Les taux de subvention pour des travaux d'adaptation sont aussi majorés.

Ils peuvent atteindre 70 % du montant des travaux dans la limite de 8 000 euros subventionnables. Enfin, ces opérations bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. En dernier lieu, l'État offre des avantages fiscaux en faveur de l'adaptation des logements au handicap. Un crédit d'impôt de 25 % du montant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipement réalisées pour les personnes handicapées est accordé dans la limite de 5 000 euros de travaux pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple. 
Ce crédit d'impôt court de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009.

Question N° : 71869  de M Jean Marc Roubaud - Réponse publiée au JO le 10/01/2006-  page : 286

[N° 516] - Sécurité publique - Sécurité des biens et des personnes - Commission nationale de déontologie de la sécurité - Fonctionnement - Financement

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M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation de la
commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Cette autorité indépendante qui est chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République », en particulier au sein de la police et de l'administration pénitentiaire, publie chaque année le résultat de ses investigations. La constatation de ces dérapages et bavures nécessite donc des déplacements qui, aujourd'hui, ne peuvent plus être pris en charge. En effet, bien que les affaires suivies par cette autorité, créée en 2000, ne cessent d'augmenter, un gel de 100 000 euros sur le budget de 545 004 euros, consenti en 2005, a été décidé ce qui entraînera indubitablement l'arrêt des missions de la CNDS donc des instructions des affaires pour la fin de cette année. Il lui demande en conséquence quelles décisions à court terme il envisage de prendre afin de remédier à cette situation. - Question transmise à M. le Premier ministre.

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'État quels qu'ils soient, monsieur le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits gelés à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.

Question N° : 75526  de M. Jean-Claude Bois - Réponse publiée au JO le : 01/11/2005  page : 10156

[N° 516] - Copropriété - Syndicats de copropriétaires - Archives - Réglementation

par Edilaix
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M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de l'article 33 du décret du 17 mars 1967 relatif à la copropriété des immeubles bâtis qui fait obligation au syndic de détenir les archives du syndicat des copropriétaires. En raison de l'importance de ces archives en cas de représentation de nombreux syndicats, le syndic confie souvent leur conservation à une entreprise spécialisée dont il répercute parfois le coût sur les copropriétaires. Il souhaiterait savoir s'il s'agit d'une obligation entrant dans la mission ordinaire du syndic, rémunérée sur les honoraires de gestion ou, au contraire, s'il s'agit d'une prestation spéciale pouvant faire l'objet d'une rémunération supplémentaire, hors honoraires ordinaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les conditions de la rémunération du syndic sont librement négociées et fixées entre celui-ci et le syndicat des copropriétaires. La quasi-totalité des contrats de syndic opère une distinction entre la rémunération du mandataire au titre de la gestion courante et la rémunération du mandataire au titre des prestations particulières. La conservation des archives du syndicat constitue une obligation légale qui incombe au syndic et qui entre en conséquence dans la gestion courante du syndicat. Elle doit donc être rémunérée comme telle.

Question N° : 75154 de M Christian Jeanjean - Réponse publiée au JO le : 10/01/2006 page : 299

[N° 516] - Baux - Charges locatives - Réforme - Perspectives

par Edilaix
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la réglementation relative aux charges locatives que les bailleurs peuvent mettre à la charge des locataires. Le décret de 1987, qui fixe de manière limitative la liste des charges concernées, remontant à près de vingt ans, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de l'actualiser afin de tenir compte de l'évolution des normes de confort et de décence des logements, qui génère de nouvelles catégories de dépenses actuellement non récupérables. Il le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Conscient des difficultés soulevées par l'application des textes qui régissent les charges locatives et qui n'ont pratiquement jamais été modifiés depuis leur publication qui remonte à près de vingt ans, le Gouvernement a, au début de l'année 2003, confié à M. Philippe Pelletier, président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), une mission devant conduire à des propositions d'évolution de ces textes en les actualisant. Le rapport élaboré à l'issue de cette mission, en juin 2003, répond à cet objectif et a fait l'objet d'une réflexion au sein de la Commission nationale de concertation qui rassemble des représentants des locataires et des bailleurs. Cette réflexion s'est accompagnée en 2004 d'une démarche de consultation conduite par Mme Isabelle Massin, présidente de la commission, auprès de chaque membre de cette instance. Les conclusions de cette consultation ont été attentivement examinées par le Gouvernement. Ce même sujet des charges locatives récupérables a donné lieu à nouveau à débat au Sénat le 26 novembre 2005, lors de l'examen en première lecture du projet de loi portant “Engagement national pour le logement”. Cependant, aucun des amendements parlementaires déposés n'a été adopté qui aurait conduit à une modification de la situation actuelle.

Question N° : 74616  de M. Jean Claude Lenoir  - Réponse publiée au JO le 10/01/2006 page : 288

[N° 518] - Professions immobilières - agences immobilières - pratiques commerciales

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M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la réglementation qui régit les rapports entre bailleurs et locataires et plus particulièrement sur les prérogatives des agences immobilières. Certaines pratiques courantes sont en effet révélées par des locataires qui en contestent la légalité. Il en est ainsi des agences qui facturent des frais dits “administratifs” pour l'envoi des quittances et avis d'échéances de loyer des locataires, ce qui est contraire à la législation actuelle (loi du 6 juillet 1989) que confirme ; par exemple la recommandation n° 00-01 de la commission des clauses abusives. S'agissant de la régularisation des charges, les agences sont tenues d'opérer une régularisation au moins annuelle, dans le cas où les locataires ont des provisions sur charges mensuelles. Or, il n'est pas rare de constater que cette régularisation dépasse ce délai réglementaire.
Ainsi, il lui demande quelles garanties et moyens pourraient être donnés aux locataires, afin qu'ils puissent relayer légalement les abus dont ils peuvent être victimes.

Les frais, administratifs ou postaux, occasionnés par l'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer. Cette opération constitue, en effet, un acte d'administration effectué pour le compte du bailleur, lequel, aux termes de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Il ressort tout aussi clairement de l'article 23 de la même loi que les charges locatives ayant donné lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Le non-respect de ces dispositions par une agence immobilière expose le bailleur dont elle est mandataire à être sanctionné par le juge à la demande du locataire. Cependant, les litiges relatifs aux charges locatives peuvent également être soumis à une instance de conciliation composée de représentants de bailleurs et de locataires, siégeant dans chaque département ; il s'agit des commissions départementales de conciliation, dont le secrétariat est tenu par les directions départementales de l'équipement. Un récent bilan de fonctionnement de ces instances, établi par la Commission nationale de concertation (CNC), a fait ressortir la nécessité de conduire, avec les représentants des organisations de gestionnaires au sein de cette commission, une réflexion sur le rôle des syndics et des administrateurs de biens dans les relations locatives. Un groupe de travail sera très prochainement mis en place à cet effet. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que l'une des propositions du rapport rédigé à sa demande, en 2003, par M. Philippe Pelletier est la recherche d'un accord collectif de location au sein de la CNC en matière de régularisation et de justification des charges locatives.

Question N° : 66853 de Geoffroy Guy- Réponse publiée au JO le 31/01/2006-  page : 993