[CCED N°2] - Le décret d’application pour redresser les copropriétés en difficulté - [CCED N°2] - Le décret d’application pour redresser les copropriétés en difficulté

Art. 62-20.
I. - S’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance, l’administrateur provisoire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la liste des créances établie par l’administrateur provisoire.
II. - Cette liste contient les indications prévues à l’article 62-19. Elle est déposée au greffe du tribunal. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt.
III. - L’administrateur provisoire avise par lettre simple les créanciers ou, le cas échéant, leur mandataire, de l’admission de leur créance et du montant retenu.
Il informe sans délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les créanciers dont la créance n’est pas admise.
Ces avis précisent les délais et voie de recours prévus au II de l’article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 ou, le cas échéant, les dispositions du I.

Art. 62-21.
Pour application du III de l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer l’administrateur provisoire et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la date qu’il fixe. A la convocation est jointe une copie de la demande.
Le cocontractant visé par le III de l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 bénéficie d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance du juge pour déclarer sa créance auprès de l’administrateur provisoire.

Art. 62-22.
Le plan d’apurement des dettes mentionné à l’article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 comporte :
1° Dans une première partie, un état des dettes, précisant notamment les créances déclarées, ainsi qu’une évaluation du montant des créances irrécouvrables ;
2° Dans une deuxième partie, la trésorerie prévisionnelle du syndicat sur la durée du plan d’apurement des dettes prenant notamment en compte les dépenses liées à la préservation de l’immeuble et, si cela apparaît nécessaire, les dépenses concourant à la réduction des charges et au respect du plan d’apurement ;
3° Dans une troisième partie :
- l’échéancier des appels de fonds auprès des copropriétaires ;
- les échéanciers détaillés par créancier.

Art. 62-23.
L’administrateur provisoire notifie le projet d’échéancier à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise contre émargement.
Ce projet comprend :
- l’échéancier global ;
- l’échéancier détaillé concernant le créancier.
La lettre de notification rappelle selon le cas, les délais prévus par le II de l’article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 ou les dispositions du I de l’article 62-20 et peut inviter le créancier à accorder des remises de dettes ou à accepter des délais de paiement supérieurs à la durée du plan.
Le délai de deux mois prévu par le deuxième alinéa du II de l’article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 court à compter de la date d’envoi de la lettre de notification. Les créanciers font connaître à l’administrateur provisoire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise contre émargement.

Art. 62-24.
Les délais imposés aux créanciers dans le cadre du plan d’apurement des dettes ne peuvent être qu’uniformes.