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La scission de la copropriété a pour conséquence la disparition du syndicat des copropriétaires initial. Afin que la décision de la scission puisse valablement être prise par l’assemblée, celle-ci doit statuer sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division.

Le procès-verbal des décisions d’assemblée générale est signé «à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l’assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs» (art.17, D. 17 mars 1967). Ces signatures attestent de la conformité des mentions du procès-verbal avec les décisions adoptées lors de la réunion d’assemblée générale, ce qui lui donnera force probante à l’égard du syndicat des copropriétaires.

Aux termes de l’article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965, les «produits du syndicat (…) sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement. L’engagement est soldé par le règlement». Les concernant, l’article 2 du décret comptable du 14 mars 2005 énonce que «sont rattachés à l’exercice les produits acquis (produits reçus et à recevoir)». 

Décision unilatérale.- Depuis 2019, les copropriétés dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires connaissent un régime particulier permettant l’adoption unilatérale. L’article 41-16, 1°, de la loi du 10 juillet 1965 permet ainsi à celui qui détient plus de la moitié des voix de prendre toutes les décisions relevant de la majorité simple, en plus de la désignation du syndic. Le 2° de cet article permet au copropriétaire disposant des deux tiers des voix d’adopter toutes les décisions relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires. Enfin, le 3° donne pouvoir à chaque copropriétaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation de l’immeuble. L’article 41-17 ajoute que ces décisions, sauf le vote du budget et de l’approbation des comptes, peuvent être adoptées en dehors de l’assemblée générale (AG) ! L’unilatéralisme est ainsi de mise, pour mettre fin à la situation de paralysie que connaissaient ces syndicats.

Recueil d’une quarantaine de chroniques, dont certaines inédites, écrites depuis quatre ans dans la revue Les Informations Rapides de la copropriété par Gilles Fremont, gestionnaire de copropriété depuis près de vingt ans, Président de l’Association Nationale des Gestionnaires de Copropriété (ANGC)

Reprise d’une cinquantaine de points de droit publiés depuis mars 2017 dans la revue des Informations rapides de la copropriété, complétés et actualisés