[N°623] - Les vicissitudes du mandat de vote en assemblée générale

par Jean-Marc ROUX
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Il est extrêmement fréquent qu’un copropriétaire remettre un pouvoir en vue de la réunion d’une assemblée générale. De nombreuses questions se sont posées (et se posent encore) à propos des modalités d’attribution ou d’exercice du mandat de vote en copropriété. Une décision du 8 septembre 2016 de la troisième chambre civile, dont la portée doctrinale est importante, nous éclaire à plus d’un titre.

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[N°619] - Le droit de préemption urbain et l’état descriptif de division

par JEAN-MARC ROUX
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L’arrêt n° 15-10.215 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 2016 revêt une importance particulière et pourrait considérablement impacter la pratique notariale en matière de vente de lot de copropriété.

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[N°615] - Le diagnostiqueur, garant de l'acquéreur

par Guilhem GIL
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Le dossier de diagnostic technique garantit l’acquéreur contre le risque de présence de termites et l’acquéreur, qui a acquis un immeuble sur la foi d’un état parasitaire erroné et a exposé des frais de remise en état, est en droit d’obtenir du diagnostiqueur le remboursement de l’intégralité de ces frais.

Par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université.

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[N°615] - La location meublée d'une résidence principale au regard de la loi ALUR

par Bruno PAYS
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Location meublée.- Congé.- Résidence principale

Par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business

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[N°614] - Les notifications obligatoires et la seconde assemblée générale

par JEAN-MARC ROUX
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Par deux arrêts rendus le même jour, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision qui, si elle n’est pas inédite, n’en demeure pas moins très utile pour les praticiens confrontés à la nécessité de convoquer une seconde assemblée générale lorsque la première n’a pas pu déboucher sur les décisions attendues.

Par Jean-Marc ROUX, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, Consultant auprès de IM Avocats

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[N° 612] - Notification de la vente et paiement des charges de copropriété

par JEAN-MARC ROUX
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La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat des copropriétaires, qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété.
Par Jean-Marc ROUX, Maître de conférences à l’université d’Aix-Marseille

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[N° 609] - Paiement des charges et faute du syndicat

par JEAN-MARC ROUX
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L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 avril 2015 apporte une contribution intéressante et originale à l’obligation de participer aux charges de copropriété.

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[N° 602] - Injures publiques et copropriété

par Guilhem GIL
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En matière de répression pénale des abus de la liberté d’expression, la loi procède à une distinction selon que les propos attentatoires à l’honneur d’autrui ont été proférés publiquement ou non.
C’est cette distinction qui était en jeu dans la décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 avril 2014 et dont les circonstances intéressent de près le domaine de la copropriété.

Par Guilhem GIL Maître de conférences à  Aix Marseille Université

Crédit : DR Picard

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[N° 602] - Injures publiques et copropriété

par Guilhem GIL
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En matière de répression pénale des abus de la liberté d’expression, la loi procède à une distinction selon que les propos attentatoires à l’honneur d’autrui ont été proférés publiquement ou non.
C’est cette distinction qui était en jeu dans la décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 avril 2014 et dont les circonstances intéressent de près le domaine de la copropriété.

Par Guilhem GIL Maître de conférences à  Aix Marseille Université

Crédit : DR Picard

À lire

[N° 595] - Servitude non apparente et vice caché

par André VALDÈS
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Une servitude non apparente, une canalisation souterraine en l’occurence, ne constitue pas un vice caché au sens de la garantie légale des défauts de la chose vendue régie par les articles 1641 et suivants du Code civil, mais relève des dispositions de l’article 1638 du même Code.

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