Copropriété | Exercice d’une profession libérale dans un appartement

QUESTION : Je suis diététicien et je souhaite prochainement exercer mon activité professionnelle dans une partie de mon appartement. Est-ce que je dois solliciter l’accord préalable du syndic de copropriété ?

RÉPONSE : Du strict point de vue du droit de la copropriété, l’article 9 I de la loi du 10 juillet 1965 pose un principe de liberté limitée en prévoyant que «chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble».
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