«Sanctionner les fraudes graves afin de protéger la crédibilité du DPE»
Créée en janvier 2025, l’Alliance du Diagnostic Immobilier est un syndicat indépendant issu de deux fédérations : la Chambre des diagnostiqueurs (CDI) et la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI).
Entretien avec Lionel Janot, co-président de ce nouveau syndicat. Diplômé de l’école supérieur des professions immobilières (ESPI), il occupe d’abord la fonction de responsable de copropriété puis crée en 1997 un bureau d’étude sur l’identification des polluants et pathologie du bâtiment.
Dans le cadre du plan d’action du gouvernement, il a été annoncé la création d’un Ordre des diagnostiqueurs immobiliers,
à l’image de celui des avocats ou des géomètre-experts.
Que pensez-vous de cette mesure ?
L’Alliance du diagnostic immobilier reconnaît la nécessité de mieux structurer la profession, de renforcer la déontologie et d’améliorer la représentation des diagnostiqueurs auprès des pouvoirs publics. Cependant, elle voit des écueils quant à la création d’un «ordre» au sens strict et institutionnel (de type médical ou juridique).
La profession de diagnostiqueur ne dispose pas d’une délégation de service public comme les professions libérales qui disposent d’Ordres. Par ailleurs, l’Europe est défavorable au système français des Ordres, qu’elle juge constituer des freins à la libre-concurrence.
Notre syndicat émet une proposition alternative : la création d’un «Conseil national interprofessionnel du diagnostic immobilier» (CNIDI), qui serait reconnu par décret.
Les objectifs de cet organe seraient de :
- représenter la profession face aux pouvoirs publics ;
- uniformiser les pratiques ;
- promouvoir un code de déontologie commun et le gérer ;
- formuler des recommandations sur les certifications et la formation continue ;
- gérer une base nationale de données qualitatives sur les diagnostics.
Le CNIDI aurait une composition collégiale : diagnostiqueurs élus, fédérations, représentants publics, experts indépendants, etc.
Notre syndicat y voit un modèle plus rapide à mettre en place, compatible avec l’écosystème actuel, et permettant d’évoluer progressivement vers un ordre si nécessaire.
Valérie Létard a déclaré qu’elle serait intraitable avec les professionnels «peu scrupuleux» qui réalisent des diagnostics de complaisance. Quel est votre avis sur ses propos ?
Il est nécessaire de sanctionner les fraudes graves afin de protéger la crédibilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de valoriser les diagnostiqueurs intègres. Il est essentiel de traiter les cas avérés de fraude avec fermeté, à condition que les faits soient clairement établis, proportionnés, et que les sanctions s’appliquent selon des règles précises et contradictoires.
Confirmez-vous que les diagnostiqueurs font l’objet de pressions de la part des propriétaires, comme l’indique le gouvernement ?
Dans certains cas, et de manière ponctuelle, les diagnostiqueurs peuvent être soumis à des pressions ou à des demandes particulières. Il convient toutefois de ne pas généraliser.
Il est important de rappeler que le DPE, comme les autres diagnostics, est un document réglementé. Son caractère opposable lui confère une portée contractuelle, engageant ainsi le vendeur ou le bailleur vis-à-vis de l’acquéreur ou du locataire, notamment en ce qui concerne les performances énergétiques du bien immobilier concerné. Ainsi, toute demande ou pression visant à intégrer des données erronées dans le but d’obtenir une meilleure étiquette énergétique engagerait la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur, mais également celle du propriétaire.
Ces agissements peuvent entraîner des conséquences juridiques vis-à-vis de l’acquéreur ou du locataire, qui pourraient se retourner contre l’un ou l’autre en cas de préjudice avéré.
Un cursus spécifique sera créé pour former les futurs diagnostiqueurs. D’après vous, comment la formation actuelle pourrait-elle être améliorée ?
Notre syndicat apporte son soutien franc et complet à cette proposition, qui est perçue comme la plus structurante du plan ministériel.
La création d’un véritable parcours de formation initiale diplômante permettra :
- de rehausser durablement le niveau de compétence des nouveaux entrants ;
- d’attirer de jeunes profils vers un métier en mutation ;
- de clarifier le périmètre professionnel du diagnostiqueur immobilier ;
- de renforcer l’image et la reconnaissance de la filière auprès du public et des pouvoirs publics.
L’Alliance émet une proposition précise, avec un parcours à trois niveaux : bac +2 : technicien en diagnostic immobilier ; bac +3 : technicien supérieur ; bac +5 : ingénieur spécialisé.
Le souhait est que ces formations préparent à la certification professionnelle, mais aussi à une structuration claire des métiers du diagnostic, aujourd’hui trop flous.
L’Alliance propose d’intégrer l’IUT de Saint-Nazaire à cette réflexion, que nous considérons comme un «partenaire évident», et d’en faire un pôle de référence national via une convention de partenariat à signer rapidement.
L’Alliance souligne également la nécessité de créer des vocations et de susciter l’intérêt des opérateurs de compétences (OPCO) pour financer la filière. Cette dernière étant constituée de nombreux professionnels indépendants qui n’ont pas ou très peu accès aux financements de la formation professionnelle.
