La différence entre gardien logé ou employé d’immeuble semble a priori assez simple et le choix de recruter un employé d’immeuble de la catégorie A de la convention collective des gardiens et employés d’immeuble, dont le salaire est moindre que celui du gardien logé (catégorie B de la convention collective) est tentant. En réalité, la frontière n’est pas toujours aussi évidente et le risque de requalification d’un employé d’immeuble de la catégorie A en gardien d’immeuble de la catégorie B est toujours présent. A titre de rappel, l’article 18 de la convention collective des gardiens et employés d’immeuble, prévoit deux types d’emploi.
Les employés d’immeuble relèvent du régime de droit commun, de la catégorie A, lorsqu’ils travaillent dans un cadre horaire, soit à temps complet, soit à temps partiel. Les horaires prévus au contrat de travail de l’employé d’immeuble de la catégorie A correspondent à des heures de travail effectif et c’est sur la base de ses heures effectuées que le salarié est rémunéré. Il n’est pas obligatoirement logé. Sa rémunération est inférieure à celle des gardiens logés de la catégorie B, qu’il soit lui-même logé ou non.
Les gardiens relèvent du régime dérogatoire, de la catégorie B, définie par les articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du Code du travail, ce qui exclut toute référence à un horaire de travail rémunérateur, lorsque leur emploi répond à la définition légale du concierge. Le gardien est alors rémunéré sur la base des tâches qu’il effectue.
L’article L. 7211-2 du Code du travail prévoit que peut être «considérée comme concierges, employés d’immeuble, femmes ou hommes de ménage d’immeuble à usage d’habitation toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logé dans l’immeuble au titre d’accessoire au contrat de travail, est chargé d’en assurer la garde, la surveillance et l’entretien ou une partie de ses fonctions».
La spécificité des gardiens de la catégorie B obligatoirement logés est qu’ils exercent librement leurs tâches dans le cadre d’une amplitude, limitée à 47 heures 30 par semaine, laquelle ne correspond pas à un horaire de travail effectif. L’amplitude journalière des gardiens logés de la catégorie B est au maximum de 13 heures et lorsqu’il s’agit d’un salarié qui n’est pas à service partiel, c’est-à-dire soit à service complet ou à service permanent, sa présence dans l’immeuble est obligatoire durant toute la période d’amplitude, notamment parce que l’une de ses fonctions principales est d’assurer une présence vigilante et de surveillance.
Ce statut un peu particulier justifie que la rémunération des gardiens de catégorie B est plus élevée que celle des salariés de la catégorie A.
Il existe une liste des tâches qui peuvent être dévolues aux gardiens d’immeuble dans la convention collective, ce qui n’est pas le cas des employés d’immeuble de la catégorie A. Et c’est là que le bas blesse…
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 709 de juin 2025
