04.- Administrateur provisoire. Mission de redressement. Règlement de copropriété. Action en non-conformité. Nouveau syndic. Demandes recevables

par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
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Cass. 3e civ., 9 juillet 2020 (pourvoi n° 19-10.409)

Cass. 3e civ., 9 juillet 2020 (pourvoi n° 18-25.408)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 669 de juin 2021

Un copropriétaire a consenti un bail sur un local commercial. En 2014, un administrateur provisoire a été désigné auprès du syndicat des copropriétaires. Cet administrateur a agi judiciairement pour faire constater la non-conformité au règlement de copropriété des lots concernés par le bail commercial. L’administrateur a aussi invoqué la nullité dudit bail.

Le mandat de l’administrateur provisoire a pris fin en 2017, date à laquelle un nouveau syndic fut désigné.

Le 25 octobre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé que les demandes du syndicat des copropriétaires étaient irrecevables. En effet, l’administrateur provisoire n’avait pour mission que de redresser au plan financier le syndicat des copropriétaires. Selon la cour d’appel, l’action en non-conformité des lots n’était pas en rapport avec cette mission.

Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation. Le nouveau syndic était intervenu en cours d’instance et avait été mandaté par les copropriétaires pour continuer cette procédure. Les demandes en appel étaient donc recevables.