07.- Clause relative à l’usage et la jouissance des lots. Cession de fonds de commerce. Obligation d’information de la part du vendeur. Réticence dolosive. Nullité de la cession.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. com., 6 janvier 2021, (pourvoi n° 18-25.098)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 673 de novembre 2021
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