04. - Lot transitoire. Mention de la création et de la consistance du lot. Mise en conformité. Délai de mise en conformité non expiré.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 17 juin 2021, (pourvoi n° 20-13.798)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 673 de novembre 2021
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