03.- Immeuble mixte à usage d’habitation et commercial. Clause interdisant la pose d’enseignes en façade de l’immeuble. Destination de l’immeuble. Conformité.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 26 mars 2020, (pourvoi n° 18-22.441)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 673 de novembre 2021
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