01.- Modification. Pouvoir du juge. Absence de pouvoir.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ,. 9 septembre 2021, (pourvoi n° 20-11.674)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 673 de novembre 2021
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