BAUX D'HABITATION
La cessation du bail d'habitation
Actualité législative et jurisprudentielle
Le 15 avril 2016 de 9h00 à 17h30
Intervenant
Béatrice VIAL-PÉDROLETTI est maître de conférences à Aix-Marseille Université, spécialiste du droit des baux d’habitation, co-auteur du Code des baux chez LexisNexis.
Programme
A.- Les causes et conséquences de la cessation
1) Les causes de cessation
- en cours de bail : Décès, vente, faute des parties... - Au terme du bail : les congés.
2) Les conséquences
-restitution des lieux (état des lieux, dépôt de garantie...) - sanctions (indemnité d’occupation, expulsion).
B.- Les droits de préemption du locataire
1) Droit de préemption au terme du bail (l.6 juillet 1989).
2) Droit de péremption en cours de bail (L. 31 décembre 1975). 3) Accord collectif de location.
