Les ateliers d'étude à Paris les 14 et 15 avril 2016 : programme des formations juridiques

• Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

Le décret allonge la durée de validité des autorisations d'urbanisme, simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante, procède également à une correction de la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative au recours obligatoire à l'architecte, aux fins de mise en cohérence avec la partie législative du même code. Enfin, le décret comporte des corrections et compléments portant sur la fiscalité associée aux autorisations d'urbanisme.

• La refonte du code de l’urbanisme opérée par l’ordonnance du 23 septembre 2015 et complétée par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

L’objectif principal de cette importante réforme est de répondre aux enjeux actuels en matière d’aménagement du territoire et de faciliter les projets de construction.

Dans le prolongement de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, le décret emporte nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme. Il prévoit également une modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, en préservant les outils préexistants, tout en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités. Il opère enfin la mise en conformité de la partie réglementaire du code de l'urbanisme avec les dispositions issues de diverses lois : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Sans prétendre à l’exhaustivité, la présentation sera relative aux points suivants :

- La modernisation du PLU, de la souplesse dans le règlement
o l'émergence d'un urbanisme de projet
o renforcement des outils pour asseoir la mixité fonctionnelle et sociale o Moins de destinations mais 21 sous-destinations
o Clarification des termes
o Grenellisation du règlement
o Entrée en vigueur progressive

- Contentieux des PLU

• le décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme a pour principal objet de mettre en conformité la partie réglementaire du code de l'urbanisme avec les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
o Concertation, participation du public : quelles nouvelles modalités de mise en œuvre depuis le décret du 28 décembre 2015, s’agissant de la concertation préalable aux permis de construire et d’aménager
Le décret apporte des précisions concernant la mesure relative à la concertation préalable facultative en amont, prévue au III bis de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.
o Quelles précisions relatives au champ d’application de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ?

• Le nouveau PUP post ALUR o Rappel du dispositif
o la définition d’un périmètre dans lequel les propriétaires, aménageurs ou constructeurs seront contraints de signer une convention de PUP
o liens entre la convention de PUP et la délivrance des autorisations d’urbanisme
o Élaboration des conventions de PUP
o répartition des financements dans le cadre d’une convention de PUP et de PUP successifs

APRES MIDI : Panoramas de jurisprudence
1/ Panorama de la jurisprudence récente en matière d’autorisation d’urbanisme

o qualité du pétitionnaire - CE 23 mars 2015, n°348261
o portée de la délégation de signature - CE 27 mars 2015, n°367896
o annulation d’une décision de demande de pièces complémentaires - CE 8 avril 2015, Verrier
o annulation des prescriptions assortissant l’autorisation - CE 13 mars 2015, Ciaudo
o les adaptations mineures - CE 11 février 2015, Commune de Gretz-Armainvilliers
o PC et étude d’impact - CE 25 février 2015, Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines
o régularisation de l’autorisation est-elle possible et office du juge - - CE 15 mars 2015, Mme de la Marque - CE 22 mai 2015, Société Paolina
o prorogation du délai de validité - CE 15 avril 2015, Commune de Perros-Guirec
o conséquences de la prise en compte d’un permis modificatif après la clôture de l’instruction - CE 30 mars 2015, Société Eole-Res
o interprétation des règles du PLU relatives à l’intégration des constructions nouvelles dans le tissu urbain existant - CE 19 juin 2015, société Grands magasins de la Samaritaine
o demande de pièce illégitime et opposition tacite - CE, 9 déc. 2015, n° 390273

2/ Actualité des divisions foncières

o caducité des documents du lotissement après la loi ALUR -Rép. min. n° 82539 : JOAN Q, 10 nov. 2015, p. 8247
o Champs d’applications respectifs de la déclaration préalable et du permis d’aménager - Rép. min. n° 80285 : JOAN Q, 15 sept. 2015, p. 7052
o Liste des lotissements annexés au PLU -Rép. min. n° 13748 : JO Sénat Q, 19 févr. 2015, p. 398)(Rép. min. n° 77282 : JOAN Q, 8 sept. 2015, p. 6882.
o Voies du lotissement et transfert d’office dans le domaine public communal - CE, 17 juin 2015, n° 373187
o Lotissement et période de 10 ans - CE 26 janvier 2015, Préfet des Pyrénées-Atlantiques- CE 28 janvier 2015, n°362019
o lotissement-effet - CE 17 décembre 2014, Piersanti
o Quels effets de la loi Littoral sur la création de lots à bâtir ? - CE 17 décembre 2014, Commune du Lavandou
o délai pour agir en nullité de l'ASL irrégulièrement constituée - Cass. 3e civ. 3 déc. 2015, n° 14-12.998, n° 1334 FS - P+B 

1/ La suspension des poursuites individuelles et les actions possibles 2/ Déclarer sa créance :

1. Créances nées avant le jugement d’ouverture

   1. Identifier les créances à déclarer : créances ordinaires et autres créances et privilège du bailleur

   2. Comment et dans quels délais les déclarer ?

   3. Impact des nouvelles dispositions de l’article L. 622-24 al.3 du Code de commerce

   4. La compensation prévue à l’article L. 622-7, I Code de commerce

   5. Le bailleur face à la procédure de vérification des créances

   6. Les conséquences du défaut de déclaration de créances

2. Créances nées après le jugement d’ouverture

i. Dans quels cas déclarer ces créances (selon leur nature) ?

2. 2)  Le sort du bail après l’ouverture de la procédure collective du locataire :

   1. La poursuite du bail

   2. La résiliation du bail par les organes de la procédure ou à l’initiative du bailleur

   3. La cession (cession isolée et cession d’entreprise)

3. 3)  Le sort des garanties contractuelles

   a. Un sort différent selon la nature de la procédure collective ouverte

   b. Le pouvoir du juge et la jurisprudence

LE PRENEUR CONFRONTE A LA PROCEDURE COLLECTIVE DU BAILLEUR 1) La continuation ou la résiliation du bail commercial
2) Le cas particulier de l’éviction : la garantie des droits du locataire 

ou 

Le 15 avril 2016 de 9h00 à 17h30

Intervenant