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Les ateliers d'étude à Paris les 14 et 15 avril 2016 : programme des formations juridiques

: le 25 janvier 2016; Affichages : 370

Index de l'article

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BAIL COMMERCIAL

Le bail commercial et les procédures collectives

Le 15 avril 2016 de 9h00 à 17h30

Intervenant

Bertrand RACLET, avocat au barreau de Paris, est spécia- liste des baux, auteur de nombreuses chroniques en presse spécialisée.

Programme

LE BAILLEUR CONFRONTE A LA PROCEDURE COLLECTIVE : QUELS REFLEXES ADOPTER ?

1/ La suspension des poursuites individuelles et les actions possibles 2/ Déclarer sa créance :

Créances nées avant le jugement d’ouverture
1. Identifier les créances à déclarer : créances ordinaires et autres créances et privilège du bailleur
2. Comment et dans quels délais les déclarer ?
3. Impact des nouvelles dispositions de l’article L. 622-24 al.3 du Code de commerce
4. La compensation prévue à l’article L. 622-7, I Code de commerce
5. Le bailleur face à la procédure de vérification des créances
6. Les conséquences du défaut de déclaration de créances
Créances nées après le jugement d’ouverture

i. Dans quels cas déclarer ces créances (selon leur nature) ?

2) Le sort du bail après l’ouverture de la procédure collective du locataire :
1. La poursuite du bail
2. La résiliation du bail par les organes de la procédure ou à l’initiative du bailleur
3. La cession (cession isolée et cession d’entreprise)
3) Le sort des garanties contractuelles

a. Un sort différent selon la nature de la procédure collective ouverte

b. Le pouvoir du juge et la jurisprudence

LE PRENEUR CONFRONTE A LA PROCEDURE COLLECTIVE DU BAILLEUR 1) La continuation ou la résiliation du bail commercial
2) Le cas particulier de l’éviction : la garantie des droits du locataire