[N°640] - La vente d’une place de stationnement NL - II.- Les difficultés de la vente d’un “pseudo-lot” de copropriété à usage de stationnement

II.- Les difficultés de la vente d’un “pseudo-lot” de copropriété à usage de stationnement 

Avant que la Cour de cassation ne réfute la possibilité qu’un lot de copropriété puisse être composé au titre des parties privatives par un droit de jouissance exclusive sur des parties communes²⁸, il était fréquemment constitué des «lots-parkings» composés d’un tel droit de jouissance et d’une quote-part de parties communes. Aujourd’hui encore, «les cas où la partie privative d’un lot de copropriété est composée d’un droit de jouissance privatif ou d’un droit de jouissance exclusif sont loin d’être marginaux»²⁹. Quelles sont les incidences de cette jurisprudence lors de la vente d’un lot qui, pour les juges, n’en est pas un ? Il existe un risque de requalification du bien vendu (A) dont il convient d’analyser les conséquences sur le contrat de vente (B).

A.- Le risque de requalification

La période de latence. Seule une décision judiciaire ou une décision prise en assemblée générale peut conduire à la requalification d’un “pseudo-lot” de copropriété. En aucun cas, le syndic, le notaire ou le copropriétaire [LIRE LA SUITE]

 Le devoir de conseil et d’information. Aucun professionnel du droit n’ignore aujourd’hui [LIRE LA SUITE]

B.- Les conséquences de la requalification

La certitude de la perte de la qualité de copropriétaire. Parmi les conséquences du rejet de la qualification de lot de copropriété d’un bien à usage de stationnement, il en est une qui a été rappelée à plusieurs reprises par les juges et qui relève de l’évidence : le titulaire du droit réel de jouissance exclusive [LIRE LA SUITE]

Les incertitudes des conditions de la cession. Si la perte de la qualité de lot de copropriété a été prononcée ou si elle risque de l’être et qu’il convient d’informer l’acquéreur sur les conséquences de cette requalification, de nombreuses interrogations surgissent. Un tel droit est-il simplement cessible ? Si tel est le cas, cette cession nécessite-t-elle une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires et, si oui, à quelle majorité ? Certaines informations doivent-elles être communiquées au cessionnaire de ce droit ? Comment estimer la valeur d’un tel droit ? Enfin, pour n’évoquer que les questions les plus fréquentes, comment publier cette cession auprès des services de publicité foncière³³ ? 

En l’absence de jurisprudence, et dans le silence de la loi, répondre à ces interrogations [LIRE LA SUITE]