La vente d’une place de stationnement située dans un immeuble soumis au statut de la copropriété requiert une attention particulière. Selon les stipulations du règlement de copropriété, selon la structure de ce lot, des spécificités, voire des difficultés peuvent apparaître. [LIRE LA SUITE]
La place de stationnement peut s’entendre d’une aire de stationnement, un simple emplacement délimité sur le sol, comme d’un lieu clos et couvert qui le plus souvent répond au terme de garage, voire de box1.
Quelle que soit sa nature, la place de stationnement est un bien convoité. Elle l’est des copropriétaires qui souhaitent disposer d’un lieu pour stationner leur véhicule à proximité de leur logement, leur local commercial ou professionnel, mais aussi des investisseurs qui ont vu dans l’acquisition de tel bien une source attractive de revenus.
Selon sa structure, la place de stationnement revêt une nature juridique différente. Composée d’un droit de [LIRE LA SUITE]
I.- Les spécificités de la vente d’un lot de copropriété à usage de stationnement
Il serait trompeur de penser que la vente d’un lot de copropriété à usage de stationnement ne présente pas de particularités en dehors de celles inhérentes à la vente de tout lot de copropriété. Qu’il s’agisse du choix de l’acquéreur (A) comme de l’élaboration du contrat de vente (B), les spécificités de la vente d’un tel bien sont plurielles.
A.- L’encadrement du choix de l’acquéreur
Si l’obligation faite aux notaires de s’assurer que [LIRE LA SUITE]
L’encadrement imposé par la loi. En 2014, le législateur dans le cadre de la loi ALUR5, [LIRE LA SUITE]
L’encadrement autorisé par le règlement de copropriété. Les clauses des règlements de copropriété [LIRE LA SUITE]
B.- La conclusion du contrat de vente
La possibilité d’une cession. Chaque copropriétaire est libre de disposer de ses parties privatives19 sans qu’il ne soit distingué l’usage de ces parties privatives. Pourtant, certains règlements de copropriété contiennent des clauses [LIRE LA SUITE]
La nécessité d’une information de l’acquéreur. La volonté de protéger l’acquéreur d’un lot de copropriété est un objectif récurrent des dernières interventions législatives en droit de la copropriété22. Plus précisément, il se dégage de l’analyse de la législation, une volonté de protéger l’acquéreur d’un bien à usage d’habitation plutôt que tout acquéreur de lots de copropriété. [LIRE LA SUITE]
II.- Les difficultés de la vente d’un “pseudo-lot” de copropriété à usage de stationnement
Avant que la Cour de cassation ne réfute la possibilité qu’un lot de copropriété puisse être composé au titre des parties privatives par un droit de jouissance exclusive sur des parties communes28, il était fréquemment constitué des «lots-parkings» composés d’un tel droit de jouissance et d’une quote-part de parties communes. Aujourd’hui encore, «les cas où la partie privative d’un lot de copropriété est composée d’un droit de jouissance privatif ou d’un droit de jouissance exclusif sont loin d’être marginaux»29. Quelles sont les incidences de cette jurisprudence lors de la vente d’un lot qui, pour les juges, n’en est pas un ? Il existe un risque de requalification du bien vendu (A) dont il convient d’analyser les conséquences sur le contrat de vente (B).
A.- Le risque de requalification
La période de latence. Seule une décision judiciaire ou une décision prise en assemblée générale peut conduire à la requalification d’un “pseudo-lot” de copropriété. En aucun cas, le syndic, le notaire ou le copropriétaire [LIRE LA SUITE]
Le devoir de conseil et d’information. Aucun professionnel du droit n’ignore aujourd’hui [LIRE LA SUITE]
B.- Les conséquences de la requalification
La certitude de la perte de la qualité de copropriétaire. Parmi les conséquences du rejet de la qualification de lot de copropriété d’un bien à usage de stationnement, il en est une qui a été rappelée à plusieurs reprises par les juges et qui relève de l’évidence : le titulaire du droit réel de jouissance exclusive [LIRE LA SUITE]
Les incertitudes des conditions de la cession. Si la perte de la qualité de lot de copropriété a été prononcée ou si elle risque de l’être et qu’il convient d’informer l’acquéreur sur les conséquences de cette requalification, de nombreuses interrogations surgissent. Un tel droit est-il simplement cessible ? Si tel est le cas, cette cession nécessite-t-elle une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires et, si oui, à quelle majorité ? Certaines informations doivent-elles être communiquées au cessionnaire de ce droit ? Comment estimer la valeur d’un tel droit ? Enfin, pour n’évoquer que les questions les plus fréquentes, comment publier cette cession auprès des services de publicité foncière33 ?
En l’absence de jurisprudence, et dans le silence de la loi, répondre à ces interrogations [LIRE LA SUITE]
