I.- Les spécificités de la vente d’un lot de copropriété à usage de stationnement
Il serait trompeur de penser que la vente d’un lot de copropriété à usage de stationnement ne présente pas de particularités en dehors de celles inhérentes à la vente de tout lot de copropriété. Qu’il s’agisse du choix de l’acquéreur (A) comme de l’élaboration du contrat de vente (B), les spécificités de la vente d’un tel bien sont plurielles.
A.- L’encadrement du choix de l’acquéreur
Si l’obligation faite aux notaires de s’assurer que [LIRE LA SUITE]
L’encadrement imposé par la loi. En 2014, le législateur dans le cadre de la loi ALUR5, [LIRE LA SUITE]
L’encadrement autorisé par le règlement de copropriété. Les clauses des règlements de copropriété [LIRE LA SUITE]
B.- La conclusion du contrat de vente
La possibilité d’une cession. Chaque copropriétaire est libre de disposer de ses parties privatives19 sans qu’il ne soit distingué l’usage de ces parties privatives. Pourtant, certains règlements de copropriété contiennent des clauses [LIRE LA SUITE]
La nécessité d’une information de l’acquéreur. La volonté de protéger l’acquéreur d’un lot de copropriété est un objectif récurrent des dernières interventions législatives en droit de la copropriété22. Plus précisément, il se dégage de l’analyse de la législation, une volonté de protéger l’acquéreur d’un bien à usage d’habitation plutôt que tout acquéreur de lots de copropriété. [LIRE LA SUITE]
