01.- Juste titre.- Règlement de copropriété (non)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 16 avril 2026; Affichages : 49

Cass. 3^e civ., 18 décembre 2025, n° 24-15.759 et n° 24-15.828, publié au Bulletin