05.- Répartition des charges.- Caractère réputé non-écrit.- «Nullité» déclarée.- Nouvelle répartition

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-22.036, publié au bulletin

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 707 d'avril 2025

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