02.- Tantièmes indéterminés.- Adaptation du règlement de copropriété (non).- Affectation de tantièmes.- Majorité simple (non)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 16 avril 2026; Affichages : 64

Cass. 3^e civ., 6 novembre 2025, n° 23-21.645, inédit