Jurisprudence assemblée générale
[N° 543] - 12. Décision, sursis à statuer.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 543] - 11. Autonomie de chaque assemblée générale, absence de décision judiciaire sur l’action en nullité engagée contre une assemblée générale, recevabilité de l’action contre les assemblées antérieures.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 543] - 10. Délai de convocation.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 543] - 09. Convocation d’époux dont le lot est un bien commun.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 543] - 08. Convocation d’un copropriétaire décédé.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 543] - 07. Convocation du mandataire tacite d’une indivision et représentation de celle-ci.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 543] - 06. Convocation de droit lorsqu’elle est demandée par des copropriétaires représentant au moins le quart des voix, absence de justification de la notification de la demande, absence d’effet sur la régularité
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 543] - 05. Convocation, preuve du lien entre l’accusé de réception produit et l’assemblée générale.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 543] - 04. Signature du bordereau postal d’envoi recommandé de la convocation par une personne n’ayant aucune qualité à cet effet, nullité de l’assemblée générale.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 553] - 27. Décision modifiant une répartition des charges sans respecter les critères d’ordre public de la loi, délai pour agir
- par Marie-Françoise RITSCHY
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