Jurisprudence assemblée générale
[N° 564] - 07. Décision limitant les droits des copropriétaires à étendre leurs droits sur les parties privatives de leur lot. Absence de contestation. Absence de publication au fichier immobilier.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 564] - 06. Décisions contestées, réitérant des décisions adoptées par une assemblée antérieure, elles-mêmes contestées.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 564] - 05. Contestation de décisions prises par une assemblée ultérieure
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 564] - 04. Absence d’octroi d’un délai suffisant pour consulter les pièces justificatives des charges
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 564] - 03. Contenu de la demande de contestation. Demande nouvelle en appel
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 564] - 02. Assemblée convoquée par un syndic sans qualité
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 564] - 01. Décision de l’assemblée de quelque portée qu’elle soit. Application de l’article 42 alinéa 2 de la loi de 1965 pour exercer l’action en contestation
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 563] - 22. Exécution des décisions
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 563] - 21. Procès-verbal, copie envoyée aux copropriétaires comportant une erreur, absence d’annulation des décisions adoptées.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 563] - 20. Procès-verbal de l’assemblée, version manuscrite et dactylographiée
- par Marie-Françoise RITSCHY
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