Entretien avec Éric ADACHOWSKY, Président de la CLCV

«Le décret sur la formation est l’occasion de tirer vers le haut les critères de qualification»

Éric Adachowsky est le nouveau président de l’association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie).

Ancien chef d’entreprise, administrateur chez un bailleur social, homme de terrain, il succède à Jean-Yves Mano. La CLCV fédère un réseau de près de 360 associations.

Elle traite de nombreuses questions relatives à la copropriété et aux rapports locatifs, tant au niveau local qu’au niveau national.

La part des copropriétés dites «mixtes» (personnes privées/bailleur HLM), augmente depuis plusieurs années. Quelle est votre expérience de terrain à ce sujet ?

La vente de logements sociaux constitue déjà une problématique au regard de la pénurie que nous connaissons actuellement. Selon l’Union sociale pour l’habitat (USH), la demande de logement social en France a atteint un niveau inédit en 2024 avec plus de 2,7 millions de ménages en attente, soit une hausse de 6 % en un an. En parallèle, les attributions ont reculé de 2 % pour s’établir à 384 000 logements, le taux le plus bas depuis 10 ans. C’est donc dans un contexte difficile que l’on constate un développement des ventes HLM, mouvement initié depuis la loi ELAN de 2018.

La création d’une copropriété mixte s’accompagne de nombreuses craintes et interrogations de la part des nouveaux copropriétaires, mais également de ceux qui vont rester locataires. Il est indispensable de former ces accédants à la propriété et de leur expliquer le fonctionnement d’une copropriété. L’assemblée générale, la distinction entre le syndic et le conseil syndical, l’importance du règlement de copropriété, sont autant de concepts qu’ils doivent connaître en peu de temps. Surtout, la situation financière doit être solide, sous peine de créer de futures copropriétés dégradées, mais les bailleurs sociaux sont généralement vigilants sur ce point. Les ventes HLM peuvent également avoir une incidence sur la cohésion sociale au sein de l’immeuble. On constate parfois des relations soudainement difficiles entre ces nouveaux propriétaires et ceux qui sont restés locataires. Pour les locataires, la situation est plus délicate. Ils doivent faire avec un interlocuteur supplémentaire, le syndic, et les travaux qui pouvaient être réalisés auparavant par le bailleur en cours d’année doivent désormais être validés en assemblée générale, ce qui suppose une certaine latence. Surtout, l’accès aux pièces justificatives devient bien plus difficile, certains syndics refusant de mettre ces documents à disposition des locataires, qui sont considérés comme des tiers par rapport au syndicat des copropriétaires. Enfin, les relations avec les amicales des locataires et les syndics ne sont pas toujours aisées. Les syndics classiques n’ont pas l’habitude de travailler avec les représentants des locataires alors même que la loi leur en fait l’obligation [dans les copropriétés mixtes - ndlr]. Un travail de pédagogie de la part des associations est alors nécessaire.

Depuis le 1^er janvier 2025, les logements «classe G» sont considérés comme indécents. En avril 2025, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique. À ce jour, le texte n’a toujours pas été soumis à l’Assemblée nationale. Qu’en pensez-vous ?

La prise en compte de la performance énergétique dans les critères de décence était une nécessité, notamment pour lutter contre la précarité énergétique et inciter les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie. Pour autant, la méthode suivie par les pouvoirs publics n’était pas adaptée. Outre des délais très serrés (rappelons que la loi Climat et Résilience date de 2021), il n’y avait aucune corrélation avec les mesures relatives à la copropriété. On ne peut pas exiger des bailleurs de rénover leur bien pour 2025 alors même que les copropriétés avaient, à cette date, tout juste commencé à réaliser des projets de plan pluriannuel de travaux. Au regard du rythme annuel des assemblées générales, lequel implique un délai long, les opérations de rénovations énergétiques ne pouvaient nullement être effectives pour 2025. Enfin et surtout, il n’existe, à l’heure actuelle, aucune exception à l’indécence énergétique. Autrement dit, le logement qui ne peut atteindre les seuils requis, que ce soit en raison d’une impossibilité technique ou du refus de l’assemblée générale, est considéré comme indécent et ne peut être loué. Une situation totalement ubuesque au regard de la crise immobilière que nous subissons. C’est pourquoi il est indispensable de revoir les textes. La proposition de loi avait l’avantage de prendre en compte cette situation, même si nous estimons que le texte était perfectible. En effet, il impose au locataire de saisir le juge pour demander une diminution du loyer alors que celle-ci devrait être automatique dès lors qu’il occupe une passoire énergétique.

Le décret sur la formation des collaborateurs est en attente depuis plus de 10 ans. Que pensez-vous de cette situation ?

Un tel délai est inadmissible, d’autant que le texte ne présente pas de difficultés particulières. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État en février 2025 lorsque, saisi par la FNAIM, il fait injonction au Premier ministre de le publier dans un délai de 6 mois. Une échéance déjà expirée. Ce texte est important car il est l’occasion de tirer vers le haut les critères de qualification d‘une profession souvent pointée du doigt. Mais d’autres critères sont à prendre en compte, notamment le coût de cette formation initiale, lequel doit être supportable pour les petites structures. Les pouvoirs publics doivent donc rechercher à concilier ces différents principes. Nous espérons que le décret sera publié d’ici l’été. En revanche, nous n’avons toujours aucune nouvelle quant à la mise en place de la Commission de contrôle. Un blocage dû à certains professionnels qui n’arrivent pas à s’entendre pour savoir qui y siègera. Une situation qui ne peut que nuire à leur image tout en étant préjudiciable pour le consommateur.