Regards croisés : Associations syndicales libres (ASL) - Certains gestionnaires ont tendance à appliquer le statut de la copropriété à l’ASL. Comment pouvez-vous expliquer cette situation ?

Certains gestionnaires ont tendance à appliquer le statut de la copropriété à l’ASL. Comment pouvez-vous expliquer cette situation ?

C. F. de M. : «Cette situation était fréquente il y a quelques années mais nous constatons qu’elle a bien évolué depuis 2004. La loi du 21 juin 1865 était obsolète, peu connue et concernait des situations très disparates (lotissements, voies privées, ensembles immobiliers en lots de volumes, …). L’ordonnance du 1^er juillet 2004 a éclairci la situation et le contentieux né ultérieurement a obligé les professionnels à se poser la question de la nature juridique des entités qu’ils géraient jusque-là sans difficulté comme des syndicats».

C. R. : «La Cour de cassation rappelle régulièrement que le statut de la loi du 10 juillet 1965 ne s’applique pas aux associations syndicales de propriétaires. Je vois deux cas qui incitent les gestionnaires à appliquer ce statut : des statuts d’ASL imprécis qui ne prévoient pas certains aspects, notamment sur les procédures de vote, les majorités requises, les critères de calcul des charges ; des statuts anciens non mis en conformité à la suite à l’ordonnance de 2004.

Dans ces deux cas, il est logique que le gestionnaire se tourne vers le système qu’il connait le mieux c’est-à-dire celui de la copropriété, bien qu’il ne soit pas fondé à appliquer d’autres dispositions que celles prévues aux statuts».

B. E. : De nombreux arrêts de la Cour de cassation ont rappelé la distinction absolue entre les deux personnes morales que sont le syndicat des copropriétaires et l’association syndicale libre. L’absence de règles détaillées et contraignantes a conduit certains gestionnaires à se reporter aux dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 et à les étendre aux associations syndicales libres. Certains auteurs ont mentionné «un vide juridique» en la matière. 

Pourtant, la Cour de cassation énonçait dans un arrêt du 19 février 1980 que «la loi du 10 juillet 1965 est étrangère au fonctionnement de l’association syndicale libre». Par un arrêt du 20 novembre 1985, elle rappelait que «les obligations mises à la charge des membres d’une association syndicale sont distinctes de celles dérivant du statut de la copropriété».