Regards croisés : Associations syndicales libres (ASL) - L’ordonnance du 1er juillet 2004 laisse la part belle à la liberté contractuelle. Sur quels point le rédacteur des statuts doit-il, selon vous, porter son attention ?

par YS
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L’ordonnance du 1er juillet 2004 laisse la part belle à la liberté contractuelle. Sur quels point le rédacteur des statuts doit-il, selon vous, porter son attention ?

Catherine FRANCESCHI de MONCLINCatherine FRANCESCHI de MONCLIN (avocat, Paris) : «Effectivement, l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d’application comprennent très peu de dispositions s’imposant aux ASL (articles 1 à 10 de l’ordonnance, complétés par les dispositions des articles 1 à 6 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006). Les plus impactantes concernent les organes de gestion et notamment l’obligation de faire administrer l’ASL par un organe collégial. En l’absence de respect de ces dispositions, l’ASL se voit privée de l’un des attributs de la personnalité morale, la capacité d’ester en justice. C’est principalement pour ce motif que les ASL engagent le processus de mise en conformité de leurs statuts.

A l’occasion de la mise en conformité, hormis les rectifications strictement liées aux dispositions impératives de l’ordonnance et du décret, il parait important de s’attacher en premier lieu à vérifier si l’objet de l’association tel que défini aux statuts d’origine, qui fixe son périmètre de gestion, a évolué, s’il doit être modifié ou complété. Le fonctionnement des assemblées peut être également revu en adaptant des règles de majorité trop contraignantes, en simplifiant et modernisant les modalités de convocations et de notification des procès-verbaux et en insérant un délai de recours réduit pour sécuriser les décisions de l’assemblées» [n.b : A défaut de prévision statutaire, les actions en annulation des décisions prises au cours des assemblées générales des associations syndicales libres se prescrivent par cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil].

 

Christian ROUAISChristian ROUAIX (géomètre-expert, Toulouse) : «Le géomètre-expert rédacteur de statuts d’ASL est notamment attentif aux points suivants :

- le plan parcellaire, qui définit le périmètre de l’ASL et identifie les unités foncières composant l’assiette. Le géomètre définit le périmètre de l’ASL par la procédure de bornage ;

- l’objet de l’ASL doit être détaillé, au-delà de la définition générale prévue par l’ordonnance, le géomètre ayant connaissance du terrain et des termes techniques associés aux équipements dont il est parfois le concepteur, fait une description exhaustive et précise des espaces et équipements ;

- les conditions du transfert éventuel des équipements communs à la collectivité doivent rappeler aux colotis l’obligation de transfert des équipements et espaces communs à l’ASL dès l’obtention de la DAACT ;

- les modalités de financement et de recouvrement des charges. Pour le calcul des charges, le critère d’utilité des services et équipements fournis par l’ASL paraît adapté. Le système de calcul doit être lisible et transparent dans ses critères (surface de la parcelle, nombre de lots, typologie de logement, surface ou volume construit, linéaire de voirie, etc.)».

 

logo notariatBénédicte ECKLY (notaire, Givors-métropole de Lyon) : «La simplicité du statut légal de l’association syndicale libre commande au rédacteur des statuts de s’y référer en permanence pour établir des solutions convenables. Une rédaction imprécise ou incomplète, voire contradictoire, pourrait être source d’interminables difficultés. Le rédacteur doit apporter un soin particulier à l’élaboration de ces clauses pour qu’elles soient parfaitement adaptées à la réalité du lotissement ou du groupe d’habitations.

L’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précise que les statuts doivent définir notamment l’objet de l’association, ses règles de fonctionnement, les modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations. Le rédacteur portera une attention particulière sur ces points.

Les statuts préciseront les biens que l’association syndicale libre sera chargée de gérer et d’entretenir et les travaux qu’elle aura pour mission de faire réaliser. Les statuts doivent faciliter la gestion des parties communes.

Les statuts devront également déterminer les règles de fonctionnement de l’association. Ils détermineront les pouvoirs et le mode de fonctionnement des organes qui la représenteront et lui permettront d’arrêter ses décisions, puis de les exécuter.

Enfin, les statuts devant déterminer les modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations, le rédacteur prendra soin de définir et préciser les droits et obligations de chaque membre de l’association syndicale libre».