Contrôles de la DGCCRF renforcés
La Direction de la consommation et de la répression des fraudes a publié, le 14 avril 2021, les résultats d’une enquête sur les pratiques anti-concurrentielles et sur la protection des copropriétaires, menée par ses services en… 2018. Si la publication est tardive, l’annonce du renforcement des contrôles est d’actualité.
Jusqu’à 15 000 €.-
«La diminution du nombre de manquements relevés au cours des contrôles menés par la DGCCRF en 2018 par rapport aux résultats 2017 montre que les professionnels se sont davantage appropriés les textes en vigueur». Cependant, les services de la DGCCRF «fréquemment sollicités par les représentants des conseils syndicaux», annoncent que les habilitations des enquêteurs sont renforcées selon l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (Ordonnance ELAN), et ce, depuis le 1er juin 2020.
Ainsi, les enquêteurs ont le pouvoir de sanctionner par une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale, les manquements aux obligations mentionnées au premier et au troisième alinéas de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965.
Suspicions d’entente.-
Les investigations menées en 2018 ont révélé plusieurs indices de pratiques pouvant fausser le jeu de la concurrence. Il s’agissait de suspicions d’entente entre syndics issus d’un même groupe, mais disposant, en première analyse, d’une autonomie sur le plan commercial ; entre des syndics indépendants exerçant dans une même zone de chalandise ; ou encore entre un promoteur immobilier et un syndic, membre d’un même groupe capitalistique, le syndic provisoire devenant syndic définitif lors de l’assemblée générale, sans mise en concurrence.
Anomalies dans les contrats-type.-
Sur le respect des conditions d’exercice de la profession de syndic et de la conformité des contrats-type, l’enquête indique que deux-cent-quatre-vingt-quinze établissements ont été visités en 2018. Les enquêteurs ont constaté une diminution du taux d’anomalies, passé de 63 % des établissements contrôlés en 2017 à 46 % en 2018.
Globalement, les syndics de copropriété sont dotés de la carte professionnelle portant la mention «syndic de copropriété» ; la garantie financière et l’assurance responsabilité civile sont bien détenues. Néanmoins, la DGCCRF constatait en 2018, des «anomalies récurrentes sur la conformité des mentions prévues dans les contrats-types notamment la suppression de mentions fixées réglementairement». Ces suppressions nuisent à une comparaison efficace entre plusieurs offres de syndics.
Pratiques trompeuses.-
Plusieurs types d’anomalies étaient constatés lors de ces investigations diligentées en 2018. Par exemple, une clause de revalorisation du prix du forfait fixée au premier jour de l’exercice comptable, et non douze mois après la date de désignation du syndic, ce qui a pour conséquence de revaloriser le forfait moins de douze mois après le début du contrat. Ou encore, la facturation d’honoraires du forfait sur la base de l’exercice comptable au lieu de la durée du contrat, ce qui entraîne une facturation du syndicat sur une période inférieure à douze mois.
Les syndics “en ligne” sous observation ?-
Dans ce rapport, la DGCCRF constatant que la copropriété est un secteur en pleine mutation, s’interroge sur l’augmentation des syndics bénévoles et des syndics “en ligne”. «Ces derniers proposent des prestations à distance qui, si elles sont exclusivement réalisées à distance, peuvent sembler incompatibles avec les obligations des professionnels, telles que prévues par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965» (source : www.economie.gouv.fr/dgccrf).
