Copropriété : Rapport parlementaire

par YS
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copropriété travauxAbonder les fonds de travaux

Le 10 février 2021, a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale un rapport d’information sur la rénovation thermique des bâtiments (AN, n° 3871). Le bilan dressé par les auteurs du document est celui d’une inadéquation des moyens notoirement insuffisants pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Le rapport formule cinquante-trois propositions. La proposition n° 48 suggére à l’État et aux collectivités d’abonder les fonds de travaux des copropriétés avec obligation de dépenser les fonds concernés pour des opérations de rénovation énergétique dans un délai limité.

La proposition n° 27 propose l’instauration d’une obligation de rénovation globale des copropriétés dont la consommation est supérieure à 331 kWh par mètre carré et par an à partir de 2026, en assortissant  cette obligation du financement du reste à charge et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage par l’État et en sanctionnant le non-respect de cette disposition par une majoration de la valeur cadastrale ou obliger les collectivités à voter deux taux différents de taxe foncière avec un écart suffisamment pénalisant.

Figurent également parmi les propositions la mise en place de prêts hypothécaires rechargeables pour la rénovation afin de permettre aux ménages de bénéficier d’une «extension» des conditions de leur prêt immobilier, pendant une durée donnée (n° 45) ou encore l’instauration d’une faculté pour le bailleur d’un logement d’effectuer une donation temporaire d’usufruit à une société de rénovation thermique pour qu’elle puisse effectuer les travaux tout en se rémunérant par les revenus locatifs (n° 31).