Des contrats de maintenance précis
L’autre apport de la loi SAE a été de moderniser les contrats de maintenance et d’en harmoniser le contenu. Le contrat est désormais obligatoirement écrit, il est conclu pour un an au minimum et les clauses minimales sont fixées par décret (n° 2004-964 du 9 septembre 2004). Les responsabilités incombant à chaque partie c’est-à-dire l’ascensoriste et la copropriété sont clarifiées. Le contrat indique les modalités d’exécution du contrat et les obligations précises du prestataire comme la description de l’état initial de l’installation, la disponibilité et la fourniture des pièces de rechange. Le délai garanti de remplacement des petites pièces est également précisé et un carnet d’entretien de l’appareil doit être mis à jour au fur et à mesure. Des pénalités fixées en cas de mauvaise exécution du contrat sont prévues et les assurances du prestataire, le recours à la sous-traitance est encadré et les révisions du prix sont communiquées. Les références du contrat d’entretien et sa date de fin doivent être inscrits dans le carnet d’entretien de l’immeuble en copropriété. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.
Un arrêté du 18 novembre 2004 précise, par ailleurs, la fréquence des visites périodiques d’entretien (avec un écart maximum de six semaines entre deux visites) mais aussi les conditions du dépannage. Lorsque des personnes se trouvent bloquées en cabine, le dépannage doit être effectué 7 jours sur 7 et 24h/24. Les délais d’intervention pour une personne bloquée doivent être au maximum d’une heure même si un ascensoriste indique que dans le cas d’une panne plus classique, il faut en moyenne quatre heures pour venir réparer.
Il est également possible d’opter pour un contrat dit «étendu» qui comporte une clause distincte sur la réparation ou le remplacement des pièces importantes sans frais supplémentaire. La fédération des ascenseurs indique que la grande majorité des immeubles ont choisi des contrats étendus. Pour réaliser le contrat, les ascensoristes s’appuient généralement sur la liste fixée par le référentiel AFNOR NF P 82-022 qui permettent de satisfaire la plupart des besoins en pièces détachées. Toutes les six semaines, l’ascensoriste surveille le fonctionnement de l’installation, réalise les réglages nécessaires et vérifie également l’efficacité des serrures des portes palières et des dispositifs empêchant ou limitant les actes de vandalisme. Tous les six mois, le bon état des câbles et des parachutes sont vérifiés. Chaque année, la cuvette est nettoyée ainsi que le toit de la cabine ou du local des machines.
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