Syndic : Cession d’un cabinet, assurer une transmission sereine - Pour aller plus loin

par Paul TURENNE, rédacteur
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Pour aller plus loin

• Un salarié qui refuserait de travailler pour son nouvel employeur commettrait une faute qui autoriserait ce dernier à le licencier, éventuellement pour faute grave.

• Un licenciement opéré par l’ancien employeur pour éviter l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail sera considéré, soit comme abusif (licenciement sans cause réelle et sérieuse avant la date de cession), soit privé d’effet si la date de rupture effective du contrat de travail est concomitante ou postérieure à la date de cession.

Le salarié pourra alors au choix :

- demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, avec paiement des salaires qui auraient dû lui être versés ;

- demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous réserve que le repreneur ne lui ait pas proposé de le reprendre avant la fin de son préavis.