Cession de portefeuilles… ou de parts sociales ?
Lors du rachat d’un cabinet de syndic, deux situations peuvent se présenter. Avec, pour chacune, des conséquences propres que ce soit au niveau social, juridique ou fiscal. On distingue ainsi le rachat avec, à la clé, un changement de personne morale (l’entreprise), de l’opération entraînant un simple changement de l’actionnariat de la société. Sachant que, dans les deux cas, l’actif tout comme le passif sont rachetés. Avec établissement, au jour de l’acte de vente, des remboursements et prorata : loyer, dépôt de garantie, congés payés…
Premier cas, donc, le changement de personne morale où le syndic devient une entité nouvelle. Celui-ci s’opère automatiquement lors de la cession d’un fonds de commerce, d’une location-gérance ou, cas le plus fréquent, lors d’une fusion-absorption. L’acquéreur va alors acheter l’actif (clientèle, enseigne, droit au bail, etc.), tandis que le vendeur payera son passif (prêts bancaires, dettes fournisseurs, charges sociales, etc.) via le prix de vente.
Dans le second cas, la cession de titres modifie l’actionnariat sans changement de personne morale.
