[N° 560] - Accessibilité Mode d’emploi - Textes de lois et textes officiels

par Paul TURENNE
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Index de l'article

Textes de lois et textes officiels

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

- Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

- Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (Halde) a, par ailleurs, émis plusieurs recommandations concernant l’accessibilité des logements :

- Recommandation suite à un refus injustifié de l’assemblée générale de procéder à des travaux d’accessibilité : Délibération n°2008-171 du 7 juillet 2008 Handicap - Logement privé - accessibilité
- Responsabilité du bailleur de permettre l’accès de l’immeuble et des logements à l’ensemble des résidents : Délibération n°2006-52 du 27 mars 2006, Handicap - Accessibilité - Immeuble d’habitation géré par une société HLM - Textes d’application de la loi 2005-102 du 11 février 2005.
- www.halde.fr

Pour aller plus loin :

- L’Agence Nationale d’Information sur le Logement (Anil) propose des fiches Habitat et Santé très complètes à télécharger
(« Adapter les logements pour les personnes handicapées moteur » et « Adapter le logement pour les personnes âgées »)  www.anil.fr
-  Mouvement PACT pour l’amélioration de l’habitat, dont les agences départementales proposent notamment des aides techniques à la décision en vue d’améliorer l’accessibilité à la copropriété à des personnes âgées et à mobilité réduite www.pact-arim.org
- L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) : www.anah.fr
- Délégation Ministérielle à l’Accessibilité : www.dma-accessibilite.developpement-durable.gouv.fr
- Le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) propose plusieurs guides des solutions techniques pour l’accessibilité à télécharger : www.cstb.fr