[N° 560] - Accessibilité Mode d’emploi - Les aides disponibles

par Paul TURENNE
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Les aides disponibles

TVA à 5,5 %

Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien réalisés jusqu’au 31 décembre 2010, sur des logements achevés depuis au moins deux ans, sont soumis au taux de TVA réduite (cf. article 279-0 bis du code général des impôts).
Quand la proportion des locaux affectés totalement ou principalement à l’habitation est égale ou supérieure à 50%, l’ensemble des
travaux portant sur les parties communes bénéficient du taux réduit de TVA.

Crédit d’impôt pour l’installation d’ascenseur ou d’autres adaptations

Les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (cf. article 200 quater A et article 18 ter de l’annexe IV du code général des impôts).
Il est égal à 25 %  du montant des dépenses retenues dans la limite de :
- 5.000 euros  pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),
- 10.000 euros  pour un couple soumis à une imposition commune.
Ces plafonds sont majorés de 400 euros par personne à charge. Cette somme est divisée par 2 en cas d’enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. 

Ces équipement doivent être intégrés dans :
- un logement ancien,
- ou un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010,
- ou un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.

Sont concernés :
- les équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, surélévateurs de baignoire ou de W-C, W-C pour personnes handicapées.
- les équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et certains élévateurs à déplacements inclinés, mains courantes, barres de maintien ou d’appui, poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée, systèmes de commande, de
signalisation ou d’alerte, dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, mobiliers à hauteur réglable.

La prestation de compensation handicap (PCH) volet adaptation du logement

La prestation de compensation peut être affectée à des charges liées à l’adaptation du logement de la personne en situation de handicap (article L 245-3 du code de l’action sociale et des familles), sous certaines conditions d’éligibilité. Ce volet concerne l’aménagement intérieur du logement et l’accès au logement depuis les parties publiques ou collectives. La demande de cette aide spécifique doit être adressée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Pour connaître toutes les coordonnées : http://dcalin.fr/mdph.html

Subventions de l’Anah

L’Agence Nationale de l’Habitat peut aussi subventionner des travaux d’amélioration s’ils concernent des immeubles de plus de 15 ans et sous conditions de ressource.