[N° 560] - Accessibilité Mode d’emploi - Copropriété : que dit la loi ?

par Paul TURENNE
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Copropriété : que dit la loi ?

Les copropriétés relèvent de la réglementation relative aux Bâtiments d’Habitation Collectifs (BHC) existants. L’obligation d’accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.

Pour les bâtiments neufs, les règles sont très strictes. Ainsi, l’article L.111-7 du Code de la construction et de l’habitation précise que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation […] doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ». L’obligation d’accessibilité concerne les constructions neuves mais également les bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation existants lorsqu’ils font l’objet de travaux.
Pour les bâtiments existants, la loi n’impose pas d’obligation de travaux, mais tous les travaux réalisés doivent, au minimum, maintenir les conditions d’accessibilité existantes. En revanche, lors de certains travaux précisés dans les articles R.111-18-8 à 111-18-11 CCH, l’immeuble devra obligatoirement être rendu accessible. Ainsi, lorsque le coût des travaux de modification ou d’extension dépasse le seuil de 80 % de la valeur du bâtiment, les parties communes, intérieures ou extérieures, même si elles ne font pas elles-même l’objet de travaux, devront obligatoirement être rendues accessibles. Il en est de même pour les logements privés, ainsi que pour tout remplacement de composants tels que porte, interphone, boîtes aux lettres ou bien encore éclairage.