Copropriété | Frais de tenue des comptes bancaires de la copropriété
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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QUESTION : Le syndic est-il en droit de facturer aux copropriétaires des frais de tenue des comptes bancaires de la copropriété ?
RÉPONSE : L’article 18 II de la loi du 10 juillet 1965 oblige le syndic à ouvrir, dans l’établissement bancaire de son choix, un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires afin d’y déposer «toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat».
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