Copropriété : Envoi des avis d'appel de charges aux copropriétaires

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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QUESTION :

Le syndic nous a récemment proposé de recevoir les avis d’appel de provisions du budget prévisionnel par voie électronique. N’étant pas aguerri avec le fonctionnement d’un ordinateur, je voudrais savoir si j’ai le droit de refuser cette modalité d’envoi des appels de provisions et lui demander de continuer à me les adresser par lettre. Dans ce cas, le syndic est-t-il en droit de me facturer l’envoi ? 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 684 de décembre 2022 

RÉPONSE :

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