Courriers des lecteurs Les charges
[N°635] - Non-paiement des charges pour sanctionner l’inertie du syndic
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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[N°634] - Répartition des charges d'ascenseur et garages
- par Florence BAYARD-JAMMES, Professeur permanent Toulouse Business School
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Je suis propriétaire d'un garage situé au deuxième sous-sol et je n'ai pas d'autres lots dans l'immeuble. L'ascenseur, qui part du hall d'entrée de l'immeuble, s'arrête au premier sous-sol et ne dessert pas le second où se trouve mon garage; or, le règlement de copropriété affecte une quote-part de charges d'ascenseur à tous les lots de garage qu'ils soient situés au premier ou au deuxième sous-sol. Cette répartition des charges me semble illégale dans la mesure où mon lot n'est pas desservi et que j'y accède par l'escalier de l'immeuble sans jamais emprunter l'ascenseur.
Quels sont mes moyens d'action ?
[N°633] - Appels de provisions pour charges adressés aux copropriétaires par courriel
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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[N°628] - Modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges
- par Florence BAYARD-JAMMES, professeur permanent Toulouse Business School
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[N°614] - Modification des charges en cas de changement d’usage d’un lot
- par Florence BAYARD-JAMMES
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[N°621] - Impossibilité pour un copropriétaire de refuser de payer ses charges
- par Florence BAYARD-JAMMES
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[N° 602] - Non remboursement des cotisations versées par les copropriétaires pour alimenter le fonds de travaux
- par Florence BAYARD-JAMMES
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[N° 587] - Appels de fonds adressés au copropriétaire bailleur et non au locataire
- par Florence BAYARD-JAMMES
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[N° 577] - Répartition des charges de consommation d’eau
- par Florence BAYARD-JAMMES
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