Copropriété | Notifications par voie électronique

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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QUESTION :

Le syndic de copropriété vient de nous adresser un courrier nous informant que dorénavant les notifications et mises en demeure se feraient par voie électronique et nous demande de lui communiquer l’adresse électronique sur laquelle nous désirons les recevoir.

Il indique cependant que les copropriétaires peuvent conserver la voie postale mais que dans ce cas les frais de convocation d’assemblée générale et d’envoi des procès-verbaux seraient à leur charge exclusive.

Est-ce que la loi prévoit une telle obligation ?

RÉPONSE :

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 701 de septembre 2024

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