[N° 596] - Fixation des jour et heure de l’A.G.

par Florence BAYARD-JAMMES
Affichages : 642

Le syndic est-il libre de convoquer l’assemblée générale au jour et heure de son choix ou doit-il obtenir l’accord préalable des membres du conseil syndical à l’occasion de la préparation de l’ordre du jour ?

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.