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BAUX COMMERCIAUX
La vente de fonds de commerce et les baux commerciaux après la loi Macron
Actualité législative et jurisprudentielle.
Le 7 avril 2016 de 14h00 à 18h00
Intervenant
Bastien BRIGNON, maître de conférences à Aix-Marseille Université, Membre de l'Institut de droit des affaires, Directeur du master Ingénierie des sociétés. Auteur de nombreux ouvrages et titulaires de chroniques en droit des sociétés et baux commerciaux
Programme
NOUVEAUTES EN MATIERE DE VENTE ET D’APPORT DE FONDS DE COMMERCE
- Délai d’inscription du privilège du vendeur
- Suppression de la formalité de publicité dans un JAL
- La vente par acte notarié n’a plus à être enregistrée
- Les oppositions par acte d’huissier dans les 10 jours de la parution au BODACC, peuvent être faites par simple LR/AR
- La surenchère du sixième pour les créanciers est supprimée.
- Le nantissement du fonds doit désormais être inscrit dans les 30 jours
- Droit d’information des salariés
NOUVEAUTES EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX
- Point sur les lettres recommandées avec accusé de réception et actes d’huissier
