LES ATELIERS D’ÉTUDE FORMATIONS JURIDIQUES
• Jeudi 07 avril 2016
• Vendredi 08 avril 2016
Baux commerciaux, baux d’habitation, copropriété, pratique professionnelle.
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SAS EDILAIX, activité de prestataire de formations enregistrée sous le numéro 82 69 12727 69
Prise en charge par les OPCA dont le fif-pl (à télécharger sur www.fifpl.fr)
Homologation du Conseil national des barreaux , chambre nationale des huissiers de justice et du Conseil supérieur du notariat : nous consulter.
04 72 49 79 11 Demander Alexandra
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COPROPRIÉTÉ
Les assemblées générales : Convocation, tenue,
contentieux - Actualité législative et jurisprudentielle.
Le 7 avril 2016 de 8h30 à 12h30
Intervenant
Colette CHAZELLE, avocat au barreau de Lyon, enseignant à l’ICH de Lyon.
Programme
1/ LA CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
1.1 La périodicité des assemblées générales 1.2 Qui convoque ? 1.3 Qui est convoqué ? 1.4 Le contenu de la convocation
2/ LA TENUE DE L’ASSEMBLEE
2.1 Les acteurs de l’assemblée 2.2 La feuille de présence 2.3 Le déroulement de l’assemblée 2.4 Les voix des copropriétaires 2.5 Les majorités
3/ LA REDACTION ET LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERAL
4/ LE CONTENTIEUX DE LA CONTESTATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
AVOCATS, NOTAIRES : CHOISIR UNE STRUCTURE D’EXPLOITATION
Choisir une structure d’exercice après la loi Macron: SEL, SPFPL (holding des professions libérales), société commerciale et société interprofessionnelle.
Le 7 avril 2016 de 8h30 à 12h30
Intervenant
Bastien BRIGNON, maître de conférences à Aix-Marseille Université, Membre de l'Institut de droit des affaires, Directeur du master Ingénierie des sociétés. Auteur de nombreux ouvrages et titulaires de chroniques en droit des sociétés et baux commerciaux
Programme
NOUVEAUTES EN MATIERE DE SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL ET DE SPFPL
- Composition du capital social
- Détention des droits de vote
- Objet social
- Nouveautés concernant les holdings (SPFPL)
NOUVEAUTES EN MATIERE DE SOCIETES COMMERCIALES
- Accès aux sociétés commerciales de droit commun
NOUVEAUTES EN MATIERE DE SOCIETES INTERPROFESSIONNELLE
- Création d’une société d’exercice interprofessionnelle
COPROPRIÉTÉ
Les associations syndicales libres (ASL) et associations foncières urbaines (AFUL) :
Mise en conformité, réglementation, le point sur la jurisprudence.
Le 7 avril 2016 de 14h00 à 18h00
Intervenant
Pascale BURDY-CLÉMENT, avocat au barreau de Lyon, Spécialiste en droit immobilier, enseignant à l’ICH de Lyon. Ancienne rédactrice en chef des Informations Rapides de la Copropriété.
Programme
A venir
AVOCATS, NOTAIRES : QUELLES NORMES QUALITÉ CHOISIR ?
Les intérêts et les enjeux d’une démarche qualité et d’une certification pour les cabinets ou les études.
Le 7 avril 2016 de 14h00 à 18h00
Intervenant
David DA SILVA consultant qualité, intervenant EFB (Ecole de formation des avocats de Paris), spécialiste de la mise en place d’une démarche qualité et de l’accompagnement à la certification auprès des professionnels du droit.
Programme
L’animation des équipes, l’amélioration de la satisfaction des clients, l’amélioration de l’organisation deviennent des priorités pour les cabinets d’avocats et études de notaires.
L’efficience de l’organisation est désormais au cœur des préoccupations des avocats et des notaires. La Démarche Qualité, bien appliquée, est un outil de Mangement sur lequel la structure va s’appuyer pour une recherche de performances.
Ainsi, un système de management de la qualité repose sur plusieurs principes fondamentaux, à savoir :
• une méthodologie de fonctionnement harmonisée sans être figée,
• la recherche d’une amélioration constante de son organisation,
• l’implication de tous les membres du cabinet dans cette démarche,
• l’adaptation constante de l’organisation aux enjeux futurs.
Par la maitrise de son Management, il est possible d’améliorer la qualité de la prestation fournie et cette amélioration engendre, à son tour, plusieurs effets bénéfiques : le renforcement de l’image de marque, l’apport de nouveaux clients, la pérennité ...
La Norme ISO est applicable quel que soit le secteur d’activité ; la difficulté porte sur l’adaptation des exigences de la présente Norme à la spécificité des cabinet d’avocats et des études de notaires.
Il existe de nombreuses idées préconçues car beaucoup «d’usines à gaz» ont été mises en place, la Norme ISO est parfois perçue comme un projet lourd (administrativement, nombreuses obligations, etc..) car le Système mis en place n’est pas adapté.
La difficulté, souvent rencontrée, réside dans la conception d’un système qui ne soit pas «pollué» par des règles dont il y aurait des difficultés à en percevoir l’intérêt et la pertinence.
BAUX COMMERCIAUX
La vente de fonds de commerce et les baux commerciaux après la loi Macron
Actualité législative et jurisprudentielle.
Le 7 avril 2016 de 14h00 à 18h00
Intervenant
Bastien BRIGNON, maître de conférences à Aix-Marseille Université, Membre de l'Institut de droit des affaires, Directeur du master Ingénierie des sociétés. Auteur de nombreux ouvrages et titulaires de chroniques en droit des sociétés et baux commerciaux
Programme
NOUVEAUTES EN MATIERE DE VENTE ET D’APPORT DE FONDS DE COMMERCE
- Délai d’inscription du privilège du vendeur
- Suppression de la formalité de publicité dans un JAL
- La vente par acte notarié n’a plus à être enregistrée
- Les oppositions par acte d’huissier dans les 10 jours de la parution au BODACC, peuvent être faites par simple LR/AR
- La surenchère du sixième pour les créanciers est supprimée.
- Le nantissement du fonds doit désormais être inscrit dans les 30 jours
- Droit d’information des salariés
NOUVEAUTES EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX
- Point sur les lettres recommandées avec accusé de réception et actes d’huissier
BAUX D’HABITATION
Loyers, charges, garanties de paiement - Actualité législative et jurisprudentielle.
Le 8 avril 2016 de 8h30 à 12h30
Intervenant
Béatrice VIAL-PÉDROLETTI, maître de conférences à Aix-Marseille Université, spécialiste du droit des baux d’habitation, co-auteur d’un code des baux, auteur de nombreux ouvrages et chroniques.
Programme
1) Le loyer
A - Fixation du loyer
B- Recouvrement du loyer
2) Les charges locatives
A- Détermination des charges récupérables
B- Recouvrement des charges
3) Les garanties de paiement
A- La solidarité (légale et conventionnelle - les nouvelles règles résultant de la loi ALUR et Macron)
B- le dépôt de garantie (droit commun et régimes spécifiques)
C- le cautionnement
D- les assurances locatives
BAUX COMMERCIAUX
Déspécialisation du bail commercial, congé, renouvellement, indemnité d’éviction, pas-de-porte, loyer et déplafonnement - Actualité législative et jurisprudentielle.
Le 8 avril 2016 de 8h30 à 12h30
Intervenant
Bastien BRIGNON, maître de conférences à Aix-Marseille Université, Membre de l'Institut de droit des affaires, Directeur du master Ingénierie des sociétés. Auteur de nombreux ouvrages et titulaires de chroniques en droit des sociétés et baux commerciaux
Programme
1. Déspécialisation
2. Congé et renouvellement
3. Indemnité d’éviction et pas-de-porte
4. Loyer et déplafonnement
COPROPRIÉTÉ
Les nouvelles responsabilités du syndic issues de la loi ALUR - Actualité législative et jurisprudentielle.
Le 8 avril 2016 de 8h30 à 12h30
Intervenant
Colette CHAZELLE, avocat au barreau de Lyon, enseignant à l’ICH de Lyon.
Programme
1/ LES OBLIGATIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT FINANCIER DU SYNDICAT
. 1.1 Le compte-bancaire séparé
. 1.2 Le fonds de travaux
. 1.3 La préparation du budget
. 1.4 L’obligation renforcée de recouvrement des charges → quels risques en cas de problèmes de trésorerie ?
2/ L’ELABORATION DES DOCUMENTS TECHNIQUES
2.1 La fiche synthétique de copropriété 2.2 Le diagnostic technique obligatoire
3/ LE TRAITEMENT DES INFORMATIONS RELATIVES AU SYNDICAT
3.1 A l’égard des copropriétaires vendeurs 3.2 Le Registre national d’immatriculation
4/ L’OBLIGATION D’ASSURANCE
4.1 L’assurance du Syndicat
4.2 L’assurance des copropriétaires
BAUX D’HABITATION
La vente du logement loué : le régime du bail en cours ; les droits de préemption du locataire
Actualité législative et jurisprudentielle.
Le 8 avril 2016 de 14h00 à 18h00
Intervenant
Béatrice VIAL-PÉDROLETTI, maître de conférences à Aix-Marseille Université, spécialiste du droit des baux d’habitation, co-auteur d’un code des baux, auteur de nombreux ouvrages et chroniques.
Programme
Actualités législative et jurisprudentielle
- Le régime du bail en cours
- Les droits de préemption du locataire
BAUX COMMERCIAUX
Etude clause par clause,
article par article, d’un contrat de bail commercial, après la loi Pinel, son décret d’application et la loi Macron Actualité législative
et jurisprudentielle.
Le 8 avril 2016 de 14h00 à 18h00
Intervenant
Bastien BRIGNON, maître de conférences à Aix-Marseille Université, Membre de l'Institut de droit des affaires, Directeur du master Ingénierie des sociétés. Auteur de nombreux ouvrages et titulaires de chroniques en droit des sociétés et baux commerciaux
Programme
Clause de reprise des actes d'une société en formation
Clause de durée,
Clause de charges, travaux, état des lieux
Clause de loyer et d'indexation de loyer
Clause d'accession
Clause de transmission
Clause résolutoire
Clause de préférence
Clause d'agrément
Clause de solidarité
Clause impôts
