I.- L’obligation de construire des emplacements adaptés dans le collectif neuf
La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dite d’orientation en faveur des personnes handicapées a constitué, selon un parlementaire , «un socle juridique sur lequel repose la solidarité nationale en direction des personnes atteintes de déficience». Avant-gardiste, elle a posé pour principe en son article 49, au titre de l’intégration sociale, que «les dispositions architecturales et aménagements des locaux d’habitation et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées». C’était là une prise de conscience des besoins par le législateur, quoique la société fût peu susceptible d’y satisfaire à bref délai puisque l’INSEE décomptait alors 15,2 millions de véhicules appartenant à des particuliers (contre environ 2 millions en 1953 et 12 millions en 1970) pour 17 millions de résidences principales.
