Les textes
C.C.H., art. L. 721-2 II : cette disposition concerne les renseignements qui doivent être communiqués au candidat acquéreur d’un lot de copropriété. Elle précise que certaines de ces informations n’ont pas à être communiquées en cas de vente d’un «lot annexe». «Est notamment considéré comme un lot annexe au sens du présent article un emplacement de stationnement ou un local tel qu’une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.»
L. 10 juillet 1965, art. 8-1 : ce texte prévoit la possibilité d’inclure dans le règlement de copropriété un droit de priorité «à l’occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.» [LIRE LA SUITE]
L. 10 juillet 1965, art. 46, al. 3 : après avoir défini l’obligation pour toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de mentionner la [LIRE LA SUITE]
Décret 14 octobre 1955, art. 71-2 : Ce texte est relatif à la publicité foncière. Il dispose qu’un «lot est formé par toute fraction d’immeuble sur laquelle s’exercent ou peuvent s’exercer des droits réels concurrents, [LIRE LA SUITE]
