La position de la jurisprudence
• La notion de lot de copropriété
Après avoir rappelé que, conformément aux prévisions de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965, sont privatives les parties [LIRE LA SUITE]
• La nature du droit sur les parties communes
Le titulaire de la jouissance exclusive d’emplacements de stationnement dans un groupe d’immeubles en copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation d’une décision de l’assemblée générale relative à l’approbation des comptes.
Le syndicat faisait grief à l’arrêt d’appel [LIRE LA SUITE]
• La contribution aux charges de copropriété
Dans la même affaire que celle mentionnée plus haut (Cass. 3e civ., 2 décembre 2009), le syndicat faisait grief à l’arrêt d’appel d’avoir annulé une décision de l’assemblée générale, alors, selon le moyen du pourvoi, qu’un droit de jouissance exclusive sur une partie commune peut être affecté d’une quote-part des parties communes [LIRE LA SUITE]
